La prescription eltbbe par l'art

61 de 1a loi du 22 frimaire, pour le cas oi4 il y a eu interruption de poursuite pendant un an , peut être opposée a la Kegie, lorsque dans cet intervalle, le redevable n'a point forme opposition à la demande dirigée contre lui. 11 eu résulte non-seulement l’annulation de la contrainte, mais encore la prescription des droits réctsmés.

Cass. , 7 décembre 1 807 j 5 décembre 482 1 . Coin., 492.

1 98. La prescription annale est interrompue par un commandemeUt signifié après uue contrainte.

Cass., t*' avril l8j4. Cont., 288/.