Lorsque des bien» litigieux sont

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péremption d’instance n’a pas lieu de rentrés dans 1a masse de la succession, plein droit par la discontiuualion de par suite des diligences des heritiers qui poursuites pendant trois ans ; elle est en ont fait la revtndicalioo apres la

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couverte par les actes faits avant |a demande en péremption, en vertu de l’art.

399 C. pr. civ. dont les dispositions doivent être appliquées aux instances sur la perception du droit denregistre-

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mort de leur auteur , ei que la demande des droits de mutation par accès, mri été faite dans les trois ans de leur déclaration, et dans le cours de I instance en revendication , par des con raintes

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ment dans tous les cas qui n’ont pas été renouvelées c haque année, la R1 gic ne

réglés par la législation spéciale sur peut être repoussée par 1 exception de

cette matière.

Cass., 18 avril 1821. 4021.

493. On doit considérer comme constituant l’instance, l’opposition à la contrainte décernée par l’administration , avec assignation 4 dés lors on ne peut opposer comme moicu de prescription, le défaut de réponse dans l’année ; il ne rosie I>tiis qu’à se mettre à l’ahri de la • pér-mplion d instance , qui est de trois ans.

Cass.. 27 juillet 1813.

194. La prescription est acqui-e au puitii de la Régie contre celui qui, opè>

prescription.

Jug. Chaumont, 1 6 mars 1 837 . C ont-,

200. Il y a interruption de poursuite pendant une année, et par conséquent pre script ion , torsqo’u ne demande en restitution. signifiée le 30 juin 1 827, sans qu'aucune instance ait été ouverte, n’a été renouvelée, que le 30 juin 1848 ; 3 moins toutefois que les parties liaient réclamé par la voie administrative.

t'cl. , U février 1 810 .

201. Un pourvoi en cassation, rejeté par la chambre des requête*, n’est pas

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PRESCRIPTION. f 330 ) PRESCRIPTION.

une suite d'iu- tance, et m’empêche paj PRESCRIPTION DES DROIT^t Il péremption. Ah.«itt, ia3, l4l. l4ï- tn.criplion.ux nMr,,5^

Cass., (3 noTembre 1815. Sirey, 16- Acte ni, go. 56.

‘rt* Adjudication , g3, io.j, Interruption, 199; jot.

lo5. Jour* o tjuo, 2 r, 3o, 3i,

Y. Cassation , Enregistrement (Action), prescription.

pouvoir— v. mihdat.

PRATIQUE. — V. àchalakdage.