‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 800 sur 1503 · Le précaire est la convention · texte numérisé non relu

Le précaire est la convention

par laquelle on accorde à quelqu'un r usage d’une chose mobilière , à la charge de la rendre à la réquisition 65 du prêteur. Ce contrat diflère du cX«,°.., r*«, ,3. r» prêt, en ce que, dans ce dernier, le couder», n9 ' Ro*»«**fon lg6. 4

temps de In restitution doit être "-*■ fixé. Acte innommé, lfr. fixe.

2. Le précaire tlifTère de la donation eu ce qu’il rre’lrànsrnet que fi1 droit d'user de la chose , tandis que la donation en transmet la propriété 219».

y. Bail, Douation.

Amende, ij, 17. 86, 87,

As*lgn*tion, Tgf. Jugement,

fiteiM litigieux, 98, 108, l«4. «09s

109, 168-172. Jurisprudence, 1 1, 222.

Bureau, 173-175, aoo. Mention, 22, 24. 37*40,

Cession d'action, 10^. * 177, 179.

Cofnmunautd, n6, *66. Militaire, r44 i5r. Condamne*, 156,257. Mi** * porté*, jJ, 4f, Condition, ! 10, irti 49- S^-Sq, 6i-63, 66, Contrat, 26, a8. 68. 70, 83, 122.

— de tnariaga, 1 *3, Mutation secret*, 185. ir6. ' ■"* * *87*1 8g4. ' ‘ *

Contrainte, 197, 2o5, Nullité,’ >07, 208.

Convention verbale, 5o, Objet* rerelé*, ta 5.

Bartage, 67.

PRÉFÉRENCE.— y .Promisse de

m TAS \ 1 1 ■ y .

• prescrit, 1 5.

— «Impie, 44*46,

inc.

Échange*, 36.

Effet», 1 bî», 5* to.

Enrrjiitrement, Ji, 5a, -60, 64, r83 Erreur*, i}, 96, 118,

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