V. Immeubles par destination

49. Par un premier acte, les époux Caraçne achètent un domaine , sous la condition que les immeubles par destination sontjexceptés de la rente; le 4 4 arril snirant , ils achètent ces mêmes objet*. La dernière vente n’est passible que du droit de 2 p. 0/p.

Casa , 23 arril 4822. 3194.

30. Vente par Jtpy à ses frères du 5* lui appartenant, dans les bâtiment d’nne usine ; le même jour, autre rente parle même aux mêmes de son 5' dans les instrumens , machines , ustensiles et marchandises fabriquées. 2 p. 0/o snr cette dernière.

Cass., 49norembre 4 823. 3192.

24 . La rente par le constructeur de bâtimens élevés sur le terrain d'autrui , doit être considérée comme immobilière, si peu de temps aupararant l'acqucreur a acheté le sol.

Del.. 4 4 février, 24 mars 4834. 3478.