La reconnaissance d’une pres

cription ne donne ouverture qu’au droit fixe. 2192. '

3. La prescription opérée par un accord entre le précédent propriéfairc et le nouveau, cache une donation frauduleuse. 2191.

4. La prescription s’opère de plein droit , mais une fois qu’elle est acquise on peut y renoncer ; la

D*t*. 18I 19/178, 186. Réméré, 161.

Iléoè*, (29.(38. Renonciation!, 16.

Ddial, 215*219. Répertoire. 41, 47.

Demande administrative, Ré*Crve, ao3,’ 204.

*54», 2«4> >l' Rvttltwlon, 89. a>3.

— *n rwiltuilon, Séquestre- , iSr, 455, ao6. 1 58* 160.

Donation, ni, 117. Solution «doilnUtraliv*, Droit commun, 176,18 t. “ ’ 1

Succeiiion, 128. *

litlgientr, 167; — testamentaire ,

Supplément, 2 5, 27, 3l« >96, ïba. :

Stilpention , 3, 4*88, 35.97

Testament, 99 10^,182»

Te*tè, 2, 20/42, 43, 83.

ia*4, t»7, i^5.r *

Titre-nouvel, r».

U* a fruit, 164, (65.

§ 1“. Prescription des droite d’enregislremenl.

L « La date des actes sous-signature » privée, ne peut être opposée à ta k Régie, pour la prescription des » droits et des peines ' encourues, ÿ » moins que ces actes n'aient acquis » une date certaine par le décès de » l’une des parties ou autrement. »