L. 22 friui. an 7, art

1 bis. La prescription opère le

renonciation se présume , si les par- même effet que le paiement ; ainsi lies ne l'opposent pas. 1636. les actes et les mutations dont les

5. La prescription n’éteint pas la droits sont prescrits', doivent être dette de plein droit, et la renonria- considéré* comme enregistré*, tfon à s’en prévaloir, ne constitue 3994.

pas une obligation nouvelle pas- 2. La prescription commence à silÿe d’un nouveau droit, lût». courir du jour du décès ou du joué

6. La libération par voie dé près- de l'enregistrement , mais celte rè- ' pi ion , n’est pas passible d’un gle ffcchil toutes les fois que la Ké- ‘:l 4'cnreg^lrctncoU 1G36. gio n’a pu agir , car elle peut SjlOrS

invoquer leprincipe Contra non r alenlem agere non evrril prescriplio.

3. En Ihèse générale . dans l'intérêt des parties, comme dans celui du trésor, on ne peut opposer la prescription toutes les fois que la cause de la restitution résulte d’actes ou de jugemens indépendans de la personne qui avait acquitté les droits.

Délib.. 44 octobre 4818; 30 mars 1825; 27 septembre, 48 août 4820;

4 mai 4830;!/ juin 4834. Die., 18 octobre 1 834.