En tbèse générale, on ne peut op

Êoser la prescription toutes les fois que !S parties ou le trésor n’ont pu açir . Délib., 27 septembre 183 1. Cont.,

5. L’effet de la prescription des droits de mutation dont les actes produits eu justice sont susceptibles, étant d’éteindre l'action en paiement de ces droits, cette action éteinte ne peut revivre par l’usage fait en justice de ces mêmes actes affranchis , désormais par une exception légale , des droits auxquels ils auraient été originairement soumis. 11 peut donc être suffisamment satisfait en pareil cas , à la dis|>osition prohibitive de l’art. 23, par l’enregistrement préalable des actes, moyennant le paiement du simple droit fixe établi par l'art. 68. § 1 , no 51 de 1 1 même loi. Cass., 24 juin 1828. 3994.

6. « La mention faite depuis plus, de » deux ans, dans pn acte présenté à l'enw régi si rement, d’actes sous seing privé » non soumis à la formalité, n’empécbe > pas que le droit de ces actes ne puisse a être réclamé en vertu d’une mention a ultérieure, faite dans d’autres actes et a non encore couverte par la prescrip- » tion biennale. »

Instruct. gén. , 21 décembre «832 , n" 4414, § 4. Cont-f 2582.

7. L’acte sous seing privé, constatant une mutation immobilière, dont la date certaine remonte à pins de trente ans , doit, lors de sa présentation à l’enregistrement pour être prodnit en justice, être soumis au droit proportionnel.

Dél., 3 février 1835. I. E., 11,134.

8. Le droit d'une vente sous seing privé, ayant date certaine depuis plus de trente ans, est prescrit , et le dépôt peut en être opéré pour minute , sans qu'm droit autre que celui du dépôt oit exigible.

Jug. , Évreux , 8 juin 1 839. Cont. j

9. L’acte sons seing privé, portant transmission d’immeubles , et ayant acquis date certaine depuis plus de trente ans, par la mort de l’un des signataires et par la mention de cet acte, dans an acte authentique . ne peut être soumis au droit proportionnel de mutatiou , lorsqu'il est présenté à la formalité de l’enregistrement, pour pouvoir être produit en justice.

Jug., Thiouville, 11 juin 1833.

40. Une perception irrégulière, lors même qu’elle n’est plus susceptible d'être restituée par l'effet d’une prescription acquise au profit de la direction , ne peut laire obstacle à la perception régulière d’un nouveau droit sur la mutation réelle des mêmes immeubles opérée en faveur du même individu qui a payé mal à propos le premier droit.

Cass. , 5 juillet 4820. 3972.

41. Lorsque, par suite d’une erreur autorisée par l’ancienne jurisprudence, une donation de somme payable après le décès du donateur n’a été soumise qu’au droit fixe , la Régie n’est pas fondée 1 réclamer, i l'époque de la mort de ce dernier, advenue pins de deux ans après l’enregistrement de cette donation , le droit proportionnel de mutation, parce que le changement de jurisprudence n’est pas un rootifsuffisant pour écarter l’exception , et que d'ailleurs la prescription équivaut au paiement.

Dél., 5 mai 1824.

42. Vu titre-nouvel portant rénovation d’une pension perjiétneUe . établie par an acte passé authentiquement, il j a pins de quarante ans, ne doit pasélre soumis au droit proportionnel, quoique celui -Vi ait été fait dans un payset dans un temps où l’enregMremenl n’était pas en usage.

Del., 25 juillet 1806.

1 3. Lorsque la Régie a restitué un droit par erreur, elle peut le répéter, et la prescription de deux ans ne court contre elle que du jour de la restitution.

Jug. , Toulon , 9 mars 4837. Cont. ,

44. On peut demander la restitution des amendes de contravention prescrites et payées nonobstant la prescription.

Cass., 20 décembre 4814. T. B., v* Restitution, n° 1 2.

15, Après avoir volontairement acquitté des droits prescrits , on ne peut

invoquer la prescription poor obtenir U restitution des sommes payées.

Déc., 3 janvier 1 820 ; dél., 3 janvier 4 824. Cont. 744.

16 Lorsque, par un acte du 4 6 décembre 4822 , un individu déclare renoncer à se prévaloir de la prescription à l'égard de la demande d’un droit supplémentaire sur un acte enregistré le 1 6 décembre 482» , cette renonciation doit être considérée comme valable, parce que la prescription était acquise.

Del., 16 juillet 1 8 ‘.3.

17. « L’art. 64 de la loi du 22 frirn. » an 7 met sur la même ligne, quant à » la prescription , les droits d’enregis- » trernent et les peines encourues. •

Cass., 23 janvier 4809. Dali., 7, 242.

18. Il n’a été dérogé ni implicitement ni explicitement à la régie générale de l'art. 4382 C. c.,par l'art. 62 de la loi spéciale sur l’enregistrement ; le mot autrement qui se trouve dans cet article n’indiquant aucun autre cas que ceuxqui sont exprimés dans l’art- 1328 C. c.En conséquence, on ne saurait admettre comme ayant date certaine à l'égard de la Régie, un acte non accompagné d’aucune des trois circonstances qui peuvent légalement rendre certaine contre des tiers , la date des actes sous seing privé.

Cass., 47 août 1834. 3998.

19. La prescription trenteoaire ne court pas de la date apparente d’un acte sous seing privé , mais seulement du jour où il a acquis date certaine.

Jtig. , St Gaudens , 43 février 4837.

20. De la combinaison’ des art. 25 et 61 de la loi de frimaire , il résulte qu’il n’a pas etc dans l’intention du législateur que le jour de l’enregistrement ne soit pas compris dans les deux années de la prescription prévue par l’article 61, puisque ces mots, à compter du jour de l'enregistrement^ prisdans leur acception littérale , n’en prononcent pas l'exclusion, et que d ailleurs s’il eût voulu que ce jour ne fût pas compté, il l’aurait dit en termes exprès, ainsi qu’il l’a fait en l’art. 25 précité.

Cass., 4 "août 4834. 4005.

§ 2. Prescription de deux an*.

1» Application de la loi du 22 frimaire an 7.

21. • Il y a prescription pour la » demande des droits, savoir :

» 4° Après deux années, à compter » d u jour de l’enregistrement, s’il a’a- » git d'un droit non perçu sur une » disposition particulière dans un » acte, ou d’un supplément de percep- » tion insuffisamment faite ou d'une ■ fausse évaluation dans une décla- » ration, et pour la constater par voie » d’expertise. »