L. 22 frim. an 7, art

22. L’action pour la perception du droit auquel donne lieu la mention dans un acte d’un autre acte non enregistré, se prescrit par deux ans.

23. Il n'est pas nécessaire que la Régie trouve dans l’énonciation soit de l’acte , soit de la mutation , une preuve suffisante pour exiger le droit ; il suffit qu’elle soit mise à portée de constater la contravention c’est-à-dire lorsque les circonstances delà cause seront telles qu’elle aura pu , à l'aide des moyens mis par la loi à sa disposition, réclamer le droit auquel la transmission donne ou verture. Ainsi on doit regarder la prescription comme existante, lors-

ue la demande du droit n’est fon-

ée que sur les énonciations comprises dans un acte enregistré depuis plus de deux ans. 3982, 3983.

24. Si l'acte mentionné est de ceux qui , aux termes de la loi de frimaire , doivent être enregistrés dans un délai déterminé , la Régie pouvant immédiatement en réclamer le droit , son action se prescrit par deux ans, soit que l’acte soumis à la formalité soit notarié, soit qu’il soit sous seing privé.

Mais si l’acte mentionné n’est pas de ceux qui doivent être enregistrés dans un délai déterminé, le droit se prescrit lorsque la mention en est failedans un acte notarié, passé en conséquence , parce que la Régie peut le réclamer aux termes de l’art. 42. La' prescription ne court pas si la mention en est faite dans un acte sous seing privé parce que cette mention n’autorise pas la demande du droit eL que la prescription ne commence à courir que du jour où l’action prend naissance.

Enfin la mention dans un acte quelconque enregistré, d'une mutation immobilière Verbale on du moins sans Indication d'acte qui la coiitienfio, suffit pour mettre fa Répie j portée de constater la cont,ravenfion et par conséquent fajrc courir la jiréscriplton biennale contre |e paiement <lu droit simple et ne l’amende. 3981,3984.

95. La deuxième disposition del’art; 61,1» a |>arliculiérement poOr objet le cas où un droit fixe aurait été porni , lorsqu'un droit proportionnel était exigible, ou relui dans lequel le receveur aurait exigé un droit proportionnel moindre qùc celui qui était à percevoir. 3985.

26. Lorsqu’un jugement vient à reconnaître pour translatif, un acte enregistré depuis plus de deux ans, comme ne contenant aucune transmission , la prescription est acquise parce que le jugement ne contient pas une transmission nouvelle, et c^u'il ne fait que reconnaître dans l'acte précédemment examiné par le receveur , la mutation que ratuici aurait dù y découvrir. 3986.

27. La disposition de l'art. 61 , relative au supplément à réclamer d'un acte enregistré, s’étend au cas où cc droit insuffisant a été payé sur une mutation secréte, qu'un acte présenté J la formalité a fait découvrir. La prescription court, dans ce cas , du jour où la mutation a etc découverte , et nou de celui où le droit a été payé 3987.

28. L'obscurité d’un acte et la diflfculté d’y découvrir la mutation qu’il opère, ne sont pas un obstacle à la prescription ; c’est précisément pour mettre un terme aux procès fondés sur une mauvaise interprétation des contrats , que le législateur l'a prononcée. 3986.

29. La troisième disposition de l’art. 61,1°, relatif au cas où il s’agil d’ une fausse évaluation dans nnè déclaration et pour la constater par voie d’expertise, doit être combinée avec l’art. 17 de la tnéine loi , ce qui comporte la nécessité d'une distinction |K>ur savoir dans quels cas on prescrit par un an ou

bien par deux. C'est la nature des actes et des mutations qui fait la base de celte distinction. Ainsi le (fêlai d’un anrcsl applicable à Ions les c.-fs où l'aète est soumis à l’expertise prévue par l’art, il , et celui de deux ans régit l'expertise dont il est parlé eu l'art. 49. 3988.

30. C’est du jour de l’enregistrement que court la prescription de deux ans. L’énregislremenl S’entend de la formalité donnée soit à l’acte, soit à la déclaration et de son inscription sur le registre du receveur. La simple présentation de l’acte au bureau ne suffirait (ias, faute de pouvoir être légalement justi&ce.

Lorsqu’il s'agit du droit d’un acte mentionne dans un acte notarié , ou d'une mutation indiquée dans un acte sous seing privé , c'est l’enregistrement deï'arlc noter é et de l’acte sous seing privé qui fait courir la prescription des droits de farte ou de la mutation mentionnés.

31. La prescription de deux ans court dn jour du l'enregistrement.

Uel., 10 juin 1834.

32. Lorsqu'un acte est présenté à l'enregistrement, que le receveur perçoit ci1 qu’il croit être dù , la prescription. pour le surplus , part de.crtte perception et se trouve acquise, s’- 1 s'écoule deux années du jour où elle a été faite.

Cass., !*r prairial an 12. 3985.

33. La Régie, à qui a été payé un droit insulfi-ant sur une mutation secrète, qu’un acte présenté a la formalité a fait découvrir, ne peut, après lis deux ans expirés du jour où la mutation a été découverte , réclamer la tu' alité du droit auquel cette dernière donnait ouverture.

Cass., 2t avril 1830. 3’J87.

34. Lorsque 1a Régie a laissé s’écouler plus de deux ans depuis qu'elle u’a assnjeli qu’au droit tixe uu arle susceptible du droit proportionnel , elle est non recevable à réclamer ce dernier droit ; peu importe que l’a Imiuistration n’ait agi ainsi que parce que cet acte était sujet à uuc ratification, ce qui ne le soumettait pas à une condition suspensive.

, ptœsfchîM'iotf. ( 344 j ritéMifctftiflfc

bée., 9 janvier I&22 , S mii 1824. acquise contre elle par le laps Je dent J. F, , 7,441. ansà partir de l'enregistrement ; car allé

j, 88. La prescription biennale est ad- a été à portée d'agir dès cette époqne. missible à l'égard des paicmens de slip- Cass., 50 mars tSlfi. 3980. plément de droits, dû -nr une rente de 41 . Les droits d'un acte porté au yéfpnds de commerce faite arec stipula- pertoire et non enregistre, sont prestion que le prix définitif, porté prori- eritspar deux ans, à dater do jour de srire nient à 1 8,000 fr., serait propor- la présentation du répertoire au risadti tionné à la quantité et Ü la rgleur des recereur. marchandises qui se troureraient en Déc., 57 août 1819. 3980. magasin i une épqque déterminée. Cette

inscription commence même J courir 2» Application de (a loi du 16 juin du jour de l'enregistrement de l’acte , 1824.

quoique l’administration n’ait pu réclamer arant la détermination définitive 42. a Tontes les fois! qne les recedu prix. » renrs rte l'en registre ment sont i

Sol-,1 11 juin 1834. » portée de déconvrir par des actés

36. L’échangiste pent., dans nn acte n présentés à la formalité, des cou- * quelconque (son testament par esem- n traventions aux lois des 22 frimaire pie), déclarer que la soulte del'éehaqge • et 22 pluv. an 7, sujettes i l’amende, est supérieure à la somme qui a été porp u ils doivent, dans lés denx ans de II tée dans le contrat enregistré, sans que » formalité donnée à l’acte, exercer la Régie soit fondée à exigvr de ses hé- » des poursuites ponr le recoovreritiers le paiement d’un droit snpplé- » ment de l’amende, à peine de preroentaire suç l’excédent, s'il s’est éconlé > acription. »

plus de deux ans depnis l’enregistre- Av. dons, d’état du 18 août 1810. ment du contrat de mariage. 3978.

Ju£., Limogés, 3 mars 1838. 43. ■< La prescription de deux an»,

37. On doit considérer comme nnc » établie par le nombre 1" de l’art, disposition particulière d’un acte, la » 81 de la loi du 22 frifliàite an 7, relation qu’on y rem ontre d un autre a s’applique tant aux amendes de acte non enregistré ; il y a par consé- » poutres entions aux dispositions de quent prescription acquise, rte l’amende » ladite loi, qu’aux amenlea pour eonencourue par le notaire, qui a fait cette • lys tentions aux loissur le timbrent relation,' si K Régie n’a pas exercé con- » snr les ventes de meubles. Bljfe tre lui dé poursuite dans l’espace de » courra du jour où les préposés andeux ans, a partir de l’enregistrement u ront été mis à portée de consister de l’acte où cette relation se trouve. a les contraventions an ro de cliaquo

Cass., 26 février 4'8jU; l" juin. 12 • aclesoumis à l'enregistrement, ou décembre 1814; '21 mat et 5 mars 1 823. • du jour de la présentation des ré- 3979. > pertoires à leur visa. Dans tous les

38. La prescription de denx ans est » cas, la prescription pour le recou-

acquise, lorsqu’un acte sous seing privé » vrenient îles droits simples d’enrudont on demande les droits a été nien- » gistremnit et des droits de timbre tionné dans un autre acte présenté fc la » qui auraient été dus indépendamforpialité. • > > metit des amendes, restera réglée par

C.iss., 12 décembre 1814. Sirey, 16, u Ie« lois existantes. *■ - »«■ ,q.

1 , 359. » L’action pour faire condamner

39. Lorsqu'on acte se trouve visé et » aux amendes, sera prescrite à comp-

rapporté dans un autre qui a reçu U » ter du jour où les contraventions formalité il y a pins de deux ans , la » auront été commises, dans les cas prescription est acquise. <« • «déterminés:. j-q.a-:

Cass., 2t mai 4816. Sirey, 17, 1, « 1“ par l’art. l<r delà loi du 5 mai