Ooréal an 4), concernant le

. 40. Lorsqu’un acte translatif de pro- » dépôt des répertoires. ■ — , priété mobilière, passé sous seing privé » 2“ Tarl’srt. 37 de la loi du 22 ocet non enregistré, a été relaté daus un » lobre 1798 ( 1" brumaire an 7), inventaire notarié présenté à la forma- a pour la mention à faire des paten-

lHé.saos que 1a Régie ait récltmé le u tes > -a , « ij

droit de mutation, la prescription est * 3” Par la loi du 16 mars 1803

PRESCRIPTION. f 344 ) PRESCRIPTION.

• (25 venlose an 4 0, contenant orga- » nisation du notariat.

• 4° Par Part. 68dn C. de commerce » pour ta publication des contrats de » mariage de* commerçans »