L. 16 juin 1824, art

44. L'art. 1*r de l'avis du conseil d'état du Si août 1810, et l’art 14 de la loi du 46 juin 1824 , ne s'appliquent pas aux mutations d'immeubles qui ■ ont régies par les dispositions particulières contenues dans l’art. 61 de la loi de frimaire. auquel l'art. 1 4 de la loi de 1 824 précité a donné tout son ressort relativement aux prescriptions que cette disposition a eue pour objet ; en sorte que la prescription du simple droit d'enre-

w gistrement reste réglé par cet art. 61 .

Cass., S juin 1837. 3984.

45. L'action en paiement des droits simples d’enregistrement dus pour mutation en cas de vente, n’est pas soumise à la prescription de deux ans. Mais il en est autrement de l’action en recouvrement des droits en sus , lesquels ont le caractère d’une peine, et tombent par suite sous l'application de l’art. 1 4 delà loi du 16 juin 1824, qui soumet les amendes pour contraventions à la prescription biennale.

Cass., 17 juillet 1838. Cont., 5340.

46. La prescription de deux ans prononcée par l’avis du 22 août 1810; et l’art. 1 4 de la loi du 1 6 juin 1 821 , ne s’applique qu’au double droit ; le droit simple n’est prescriptible que par trente ans.

Casa., 22 avril 1839; 1" févr. 1840.

Jog., Seine, 30 avril 4840. Cont., 5464.

47. Les amendes pour irrégularités dans la tenue des répertoires, se prescrivent par deux années.

Déc. 23 juillet 1811.

48. La prescription biennale ne pent être opposée à l’administration qu’autant que des actes soumis à la formalité ont mis les préposés à portée de découvrir la mutation sans recherches ultérieures.

Cass., 46 juiu 1828. Cont., 1 1 25.

49. Tant qu'il n’existe pas d’actes enregistrés depuis plus de deux ans qui, par eux-mêmes, et sans recherche* ultérieures, puissent porter à la connaissance de ces préposés l'existence d'une mutation secrète, il n’v a pas lieu d’opposer la prescription biennale à la demande des droits faits par la Régie.

Cass., 3 janvier 4832. Cont., 2506.

bO. Lorsqu’un droit de mutation est dû par suite de convention verbale ou d’acte sous seing privé non enregistré, la prescription du droit ne court ni dn jour de l’acte, ni du jour de la mise en

fiossession. mais seulement du jour où 'administration a eu connaissance de la mutation.

Cass., 26 août 4807. Dali., 7, 464.

54 . U prescription ito double droit encouru pour défaut dVuregistremeut d’un acte quelconque dans les délais, ne

fieut courir que du jour où l’acte a reçu a formalité. Elle ne saurait avoir ponr oint de départ la présentation de l'acte l’enregistrement, parce qu’il n’v a d'autre preuve légale de ladite présentation que celle qui résulte de l’enregistrement de l'acte lui-méme.

Cass., 45 juin 1815. 5995.

52. Il n'y a pas prescription du droit dû sur une adjudication de fournitures non enregistrée, quoiqu’elle ait étérendue publique par des affiches et annonces dans les joarnaox.

Cass., 23 mai 4832, 17 avril 4 833.

53. L’inscription au rôle de la contribution foncière et les paiemens d’après ce rôle, ne suffisent pas pour faire courir la prescription biennale, à l’égard d'une mutation secrète.

Cass. , 20 juillet 4 829 , 22 avril 1 859. Cont ., 5464.

54. L’inscription du nonvçau possesseur aux rôles de la contribution foncière, suivie de l'enregistrement des actes constatant sa propriété, est suffisante pour faire courir contre la Régie la prescription biennale, non seulement pour le droit simple, mais encore ponr le droit en sus , quoique les actes dont il s'agit n'indiquent pas l'origine de l’immeuble.

Cass., 7 juillet 4 830. J. E.. 9759.

55. Lorsqu’un nouveau possesseur est inscrit au rôle de la contribution foncière et a payé l'impôt, il ne peut opposer à la demande du double droit la prescription résultant de ce qne plus de deux ans se sont écoulés, soit depuis que cette inscription a en tien , soit depuis qn’un bail passé par lui , dn bien dont il s’agit, a été soumis à l'enregistrement.

Cass., 4 7 février 4840. Cont., 5682.

56. Lorsque des actes présentés 4 l’enregitrenicnl constatent qu’une paille est proprietaire d’un immeuble, sans

diicen Tertu de quel titre, et que cette par un coutrat authentique dont elle1 partie est inscrite au'râle des contribu- ont indiqué la nature et la date, tions et a payé l'impôt, la prescription ~ de deux ans n'est pas acquise.

Cass.. 17 juillet 1 838. Cont., 5340.

57. Lorsque la demande des droits d'enregistrement d’une mutation relatée dans un autre acte, n’est fondée que sur les énonciations de ce dernier enregistré depuis plus de deux ans, il y a lieu de déclarer la prescription arqui<e contre la Régie; car la réclamation de la Régie est une preuve de laronoaissance qu’elle a eue de la mutation’parjce même acte, et conséquemment de l’usage tardif qu’elle en a /ait.

Cass., 5 mars (823. 3983.

58. La demande du droit et du donble droit d’une mutation secrète n’est pas prescrit* quoique uniquement fondée sur des actes soumis à l’enregistrement depuis plus de deux ans.

Cass., 13 mai (840. Conl., 5777.

59. Un receveur a été mis à portée de connaître une contravention lorsque/ sur le vu de certains actes; il a levé une contrainte dont il s'est désisté ; deux

ans après, la prescription est acquise.

Cass., 30 décembre 1819. T„ B.,vo Prescription, n° 36.

60. Un droit de mutation 1 percevoir sur un acte qui a été déposé entre les mains d’un receveur est prescrit lorsque, après avoir signifie une contrainte pour le recouvrer, il laisse expirer deux années sans y donner snite, parce qu’ayant été mis à portée d’effectuer la perception, il doit s'imputer de ne l’a* voir pas faite.

Cass., 25 janvier 1820. 3995.

61. Un acte dans lequel l’acquéreur a agi comme propriétaire , mais sans énoncer le litre de son acquisition , ne suffit pas pour faire courir la prescription contre la Régie.

Sol., 4 septembre 4830. Cont., 2274.

62. Un acte dans lequel un nouveau possesseur vend les birns sans indiquer l’origine de sa possession, n’est pas de nature 1 faire courir la prescription biennale.

Jug., Laon , 23 mars 4837. J. E., 11,774.

65. L’enregistrement d’nn acte translatif de propriété, consenti par un individu qui possédait en vertu d'une mutation secrète , ne fait pas courir la prescription lorsque les parties ont faussement déclaré qu'elle s’était opérée

Cass., 10 janvier 4821. Cbnr., 436.

64. On ne peut considérer comme pouvant tenir Ueu de la présentaient de l’acte à la formalité indiquée dans l'article 61 , celle d’un acte de mutation postérieure non préalablement enregistrée dans lequel le premier acquéreur, vendant le même objet à une antre personne, prend la qualité de proprietaire de l’immeuble vendu. En effet, la simple énonciation de celte qualité, dans un second acte de vente, est insuffisante pour mettre la Régie dans le cas de découvrir la première mutation , et on ne peut en conséquence lui opposer la prescription biennale.

Cass., 5 juillet 4837. 3984.

65. La transmission sous forme de donation, d'immeubles vendus précédem-

«ment par convention verbale, ne fait pas courir la prescription du droit de veqte.

Cass., 25 novembre 4839. Cont. ,

66. Sont prescriptibles par deux ans à compter de l'enregistrement du contrat ae mariage . les droits dus sur la mutation constatée par un contrat de mariage dans lequel le futur déclare se constituer un immenble dont la propriété ne lui est conférée par aucon acte ostensible, parce que le receveur a pu dès- lors exiger la justification de l’enregistrement de l’acte par lequel eette mutation avait étéeflrctuée.

Cass., 6 février, 1 4 mars 1 826. Cont., 4096, (106.

67. Un partage de succession dans lequel on comprend nn immeuble qui avait été vendu par l’un des héritiers à un tiers, établit eotre les co-parlageans une présomption de mutation et fait courir la prescription de deux ans.

Cass., (4 soûl 1826. Cont., 4256.

68. Lorsque de divers actes présentés à l’enregistrement il parait résulter que des immeubles faisant l’objet d’noe société précédemment dissoute, sont devenus 1a propriété exclusive de l’on des associés, sans qu’il apparaisse aucun acte de partage, on peut considérer la Régie comme ayant suffisamment été mise à portée de connaître la mutation opérée au profit de l'un des associés, et en conséquence les parties sont en droit de lui opposer la prescription.

Ca<s., 25 juillet 1820. 3983. *

69. La prescription biennale s’oppose à ce que U Régie exige les droits dus

MséfoMtti». 1 5i«

sur une mutation secrète lorsqu’elle a laissé s'écouter plus de deux «ns sans les réclamer depuis le nrcgisUf nient d’ack a par lisquejf un .des héritiers a affermé et hvpajhcqué seul , en .son nom personnel, dis bien* excédant de beaucoup tes droits, héréditaires calculés iTapr es (et h«ses de la déelaration passée au bureau après le décès de son au-

fÜfackhitM

015 mars ,i 825. Ont., 957a sufbt que dans un acte passé entre deu x co-usufruiliers, l'un des deux stipule rntnmr usufruitier de la totalité pour autoriser U demande d’uu droit de pjutation sur la part du cédant ; c'est pourquoi un tel acte fait courir la prescription bienoilc..f . .... t y.i . Ça«*.,.Ç mai 1.834., <~onU, 2928.,

L’affectation .hypothécaire d’nn iîM’Kl'hle, par un nouveau possesseur,»

stdït pour faire connaître à la Régie qq il rat pro|iriélairii, et en conséquence pour faire courir, à partir du jour de ,

i’ipregistrement de l’aete conférant l’hy- 8ur la mutation. En toW cas. ta di

» acte enregistré opère une. tram»

» mission d’immeubles, suffit pour • autoriser la demande du droit de » cette transmission, mais non pour » faire courir U prescription contre » cette demande.,» . uj

, Av. cons. des finances du 24 noy.

1826, CW- 1.254. . ., ,iv., ..

.„ 77. La Régie déclarée sofTisamment instruite de 1a coolravenliou résultant du défaut d'enregistrement d’un jugemênt d’adjudication , par Ja nn ntioo qui estfaite .de ce jugement dans «etoi reniju sur la folle-eocbére, enregistré, ne peut, après qu’elle a laissé s'écouler denp ans sans réclamation, demander Je paiement des drojt» et ^^ droi's. qui étaient dus sur le jugement d adjudica-

change de biens dotai», prononcée jugement passé eh force de chose jngée, ne rend pas restituable lè droit ~ “

pptbèque. la prescripticpi de deux ans.

i»g.. Tours, t " août <835.

5!L I). y a prescription pour la demande des droits d une mutation se- Cfpte. lorsque deux ans se, sont écoulés depuis l'enregistrement d’un acte par lequel pn a hypothéqué un immeuble qoitl Je titre de propriété n'était pas

Villeneuve, d’Agen» 5 août