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73. Le délai de la prescription, pour lg% demandes en. suppléaient. de droits Wf >y cessions ,de creances sur l’état , daus lesquelles les capital» ont été porté* a des som mes moindres que celles auxquelles les créances ont été ultérieureminiliquidéts, ne commence à courir que du jour de celte liquidation défini- <Mk* a,. UI - S».' iOj S •

Dec,, ü mai 1822. Inst, gén., 7 novembre 1834, n« 1-476. $ 6.