ta prescription du droit à per

cevoir sur, un jugement ne. court que du jour de sa présentation à l’enregistre- «*9%»: «.«, .. ... *

Cass. , 20 janvier 4808. Sirey, 8,

OOo.So.U . ». • ,

,75. Lorsqu’on, jugeuwat constate qu’une mutation, d’immeuble s’est opérée, les droits auxquels elle donne ouverture sunb prescrits deux ans après l’eore«i»tteineut;de.ce jugement.

Cb*s... 7 jwn ia^.jÇoiir., 1103. ,