Un jugement portant qu’un

mande en reslilutioii Së prescrit par deux ans depuis IVnrrgfsIreitant dd conirat d’échan^é;

Cals. .10 mais 1&23. fcaft., 7, 437.

79. Lorsqu'un jocétfietit constate qu’une vgnte d'immeubles, a lieu par un acte sous seing privé non enrrgisté, la prescription de deux ans pour répéter le double droit sur cet acte, ne court qu’à partir du jugement, quoique Ja vente ait été réalisée devant notaire depuis plus.de deux ans. . .., :

Jug,, Seinfi-2 1 juin 1836.

80. Lorsqu'un jugement, en prononçant la dissolution d’une société, fait connaître l’admission dans cet te société, d'un individu , admission de laquelle il résulte au profit de ce dernier, une mutation „ la prescription du droit simple et du double droit dus pour cette mutation, est acquise par deux aos.

Cass., 12 fevriér:!834. 136.

8t. La prescription biennale est op* po-able à la demande des droits dos sué une mutation d'iimi. utiles dout la connaissance a été donnée ï I administration par tin jugement enregistré depuis plus de deux aus; peu importe qu'iîyait eu appel de ce jugement, si cbl aâpel frappe sur un chef étranger à la mitat»oa. i xs-i

Cass., 14 août 1826. Gmt., 1256.

82. Lorsqu’apres l’enregistrement d’un contrat lie vente, survient un jugement qui révèle l’existence d’uu acte

PRESdttPTÎON. ( 347 ) PtîFSrmPTinN.

«(Mis seing p ri té passé depuis plus de trois mois , contenant Tente entre les mêmes parties t des biens faisant l'objet du contrat ci-dessus, mais pour un pria plus clerc, la Régie peut demander un supplément de droit sur la différence du pris et le double droit suç la totalité , quoique plus dp deux ans se soient écoulés depuis "l'enregistrement du second contrat. Dans ce ras, la prescription contre cette demande ne court que du jour du jugement qui a fait connaître à la Régie l’existence de l’acte sous seing piiré.

Jng., Seine, 21 juin ISIS.

83. Lorsque la Régie a été mise à portée de découvrir sans recherches ultérieures, une rétrocession d’immeubles faite sous forme de transaction, comme, par exemple, si , a la suite dé contestations élevées sur l’exécution de cet acte, elle a eu, par les conclusions des parties enregistrées , la Connaissance pleine et entière de l'acte qni prouvait la rétrocession, elle est sans droit pour demander le paiement des droits dus à raison de la contravention, après que deux ans se sont écoulés sans réclamation de sa part.

Cass., 4 mai 1830. 3986.

3° Des demandes en restitution.

84. « Lea parties seront également n non -recevables après le même dé- » lai. pour tonte demande enrcsfilu- » tion de droits perçus. •