L. 22 frira, an 7, art. 6i

85. L’action en restitution de droils illégalement perçus, soit qu’il s’agisse d’amende , se prescrit par deux ans. 3989.

86. Le jour auquel un acte est enregistré doit être compris dans le délai de deux ans accordé pour former la demande en restitution.

87. La prescription , à l’égard de la demande en restitution , court du jour du paiement du droit indûment perçu ; car on ne peut faire prescrire l’action en répétition avan t le paiement qui y donne lieu. 4003.

88 Les comptions qui suspendent la perception , suspendent également la prescription. Mais il n’en est pas ainsi de la demande en restitution du droit indûment

r..,.u, sur une disposition éventuelle , considérée comme actuelle. * L'action en répétition prend naissance dès le moment du paiement , car l'existence de la condition écarte toute dette du droit ; dès-lors aussi de cet instant la prescription commence à courir. 4004.

89 La restitution autorpée parlu «r|.

48 et^it.S i, n“3 de la lui de frimairè, n’est «uiorisée qu’aut-ivl qu'elle est demandée dans le* deux ans.

bel., 12 juin 1835. J, Êv 1 ' ,248.

90. Il suffit qu’une demande en re>lilutinn de droits, que l’on prétend avoir été illégalement perçus sur un ac(e depuis annulé et qu’on soudent avoir été affrété d’une nullité radicale , soit formée après deux années pour qu’elle ne soit plus recevatytp

Cass. . 21 juillet 1839. Com., 55.51.

91. La demande en restitution n’est as recevable après deux ans à dater Je enregistrent' ut de l’acte.

Jug.. Neufcbâlel, 7 juin 183/ . J. E., 11.843. iu .

92. La demande en restitution du droit perçu sur une adjudication d immeubles faite en justice . lorsque cette adjudication a été annulée depuis par. les voies légales, est soumise à fa prescriplioo de deux ans comme toute autre demande en restitution ue droits.

Cass. , 16 février 1813. 40* '3. ,

93. Toute demande ro restitution de droils irrégulièrement ou illégalement perçus, se prescrit par le laps de deux ans à partir du moificnt où le droit devient restituable.

Cass., It> février 1816. 400o.

94. Quand le paiement des droijs précède ( enregistrement de l’acte, c’est la date de cet enregistrement, et non celle du paiement qui est le point de départ de la prescription biennale de l'action en restitution des droits, «lais lorsque l’enregistrement est fait en débet, le paiement des droits ou partie dès droits ne précédant pas toujours l’enregist renient, on doit distinguer, pour déterminer le point de départ de la prescription , l’Iirpotbèsc ou l'enregistrement en débet contenant la liquidation ou l'énonciation des droits, et j hypothèse où il ne la contient pas. Au premier cas, le délai de la prescription de l'action en restitution des droits payés par suite de cette liquidation, cuurt à partir de l'enregistrement ; dans Iè sé- *

rond cas, le déUi ne court qu'à compter du jour où 1a liquidation a été connue du redevable. El il suffit que, en raison de ce qu’il était incertain si l’acte enregistré en débet constituait une donation entre-vifs ou un partage d’aseendans , la quotité ait dû différer et que la liquidation n’ait pu avoir lieu pour que la prescription n'ait dû courir contre le redevable qu'à compter seulement du jour où il est prouvé qu'il a connu la liquidation faite par la Régie, et non i partir des paiemens ou versetnens partiels par lui opérés.

Casa., 26 avril 1836. 4003.

95. Lorsqu'on a frappé de deux droits les mêmes biens d'une seule succession, les parties n’ont que deux années, à partir de leur déclaration, pour réclamer ta restitution de ce qu'elles ont payé par erreur.

Sol., t8 août «Ml.

96. Lorsqu’un supplément de droit a été perçu après l’enregistrement d’un acte, la prescription, ponr la restitution de ce supplément, court du jonroù il a été payé, et non du jour de l'enregistrement.

Dél .9 mai 4837. 4003.

9". La prescription du droit perçu sur un immeuble qu’un jugement postérieur a déclaré ne pas appartenir à la succession, court du jour de la déclaration, et non dn jour du jugement.

Cass., 73 janvier 1839. Cont , 5406.