V. Constructions

22. Lorsque les constructions et le sol snr lequel elles existent, sont rendus à la même personne par deux actes pn date du même jour , et qu’il est stipulé que les constructions ne pourront être démolies arant le paiement, il est dû S 4/2 p. 0/p snr le prix des constructions considérées comme immeubles.

Jug. Seine, 2 août 4 838.

23. Partage d'nne succession; attribution à l'un des héritiers, 8’nn terrain snr lequel est sis un moulin , réservé pour être rendu séparément ; rente ultérieure i l'héritier propriétaire du sol , qui conserve le moulin ; « Cette » circonstance dépendante de l’exéeu- » tion de l’acte de rente , mais étran-

» gère à sa substance, n’en change pas » le caractère par rapport à la percep- » lion. » 2 p. 0/g.

Cass., 23 avril 4 823. 3487.

V. Command , Délégation de prix , Donation portant partage , Donation onéreuse , Remise de prix. Vente à réméré.