Lorsque des héritiers naturels

ui ont acquitté le droit de mutation,

écouvrent un testament d’après leqnél

des immeubles, par eux déclarés , ont été légués à un autre , le délai pour la restitution du droit rourt du jour du paiement et non dn jour de la découverte dn testament.

Cass.. 10 juin 1839. dont , 55(3.

99. Lorsque . sur une contestation entre des héritiers naturels et des héritiers institués, un administrateur provisoire a été nommé pour faire les emprunts, déclaration et paiemens nécessaires, et que cet administrateur a payé les droits de succession au taux dû par les légataires non parens du défunt , le délai pour réclamer la restitution de l’ excédant dn droit dû , court, non pas dn jour du paiement, mais dn jour de l’airétqui a annulé le testament.

Cass.. 19 juin 1839. Cont., 55 1 4.

1 00. Les droits payés par les héritiers légitimes sur 1a foi de U révocation d'un testament léguant on immeuble à un

domestique et le surplus de la succession i un hospice, doivent être restitués en vertu de l’arrêt qui annule l’acte révocatoire , si les héritiers n’ont pas laissé s’écouler deux ans sans réclamer, à p .rtir du jour de l’arrêt pour ce qui regarde le legs fait à la domestique, et, pour celui fait à l'hospice, de la dale de l’ordonnance qui autorise cgt établissement à accepter.

Del., 1 1 décembre 1829.

1 04 . La prescription de la demande en restitution du droit payé par uu légataire. à raison d’un legs postérieurement annulé par un jugemrnt, court du jour de l’enregistrement et non du jour du jugement.

Cass., I2mars 1840. Cont., 3709.

4 08. Le délai ponr 1a restitution du droit perçu à raison d’un testament annule, court dn jour de la perception et non de celui de l’annulation.

Cass.; 6 avriH840. Cont., 5743.

403. La prescription contre la demande en restitution du droit perçu sur une adjudication partiellement annulée, comme contenant la chose d'autrui , court du jour dn jugement d'annulation.

Del., 14 juin 1836. J. E., 1 1,553.