La résiliation des droits perçus
sur une adjudication annulée par les voies légales peut être exigée dans les deux ans, à partir, non de la date de l’enregistrement, mais de celle du jugement ou de l'arrêt qui a prononcé l'annulation. „ «
Del.. 44 juin 1836.
• 405. La prescription peut être op-
posée à la demande en restitution de droits perçus sur une cession d’actions annulée plus tard , quand cette demande est formée plus de deux ans après la perception.
Jug., Seine , 18 juillet 1838.
406. La prescription d’une demande en restitution d'un droit irrégulièrement perçu sur un jugement par défaut, ne court que du jour du jugement contradictoire.
Cass., 23 février 4828 ; T. B., v® Prescription , n° 89. i
407. C'est dans les deux années à compter dn jour de la déclaration de succession, que 1a rest itution d’un droit de mutation par décès , perçu sur des biens , dont les héritiers ont été dépouillés pour cause intérieure au décès de l'auteur de U succession, doit être réclamée.
Avis du com. des Gn. du 29 juin 182). Cont., 240.
108. La demande en restitution d'un 'droit acquitté pour des biens en litige reconnus étrangers à l’hérédité n'est admissible que lorsqu'elle est formée dans les années de la date de l’arrêt inte rvenu après le jugement de première instance.
Peu importe qu’il y ait eu pourvoi en cassation; car le pourvoi en matière civile n’est pas suspensif. Dans tous les cas la prescription ne commencerait à courir que de la date de l'arrêt, s'il existait des héritiers à réserve , c’est »dire si le légataire n’avait pas été saisi de toute la succession par le décès.
Dél., 30 mars 1825.
) 09 . La prescription du droit proportionnel indûment perçu sur une convention dont l'effet est subordonné à une condition suspensive, ne court que du jour où il est certain que l’événement n’arrivera pas.
Cass. , 27 décembre 1836. Cont.
KO. La demande en restitution d’un droit indûment perça , sur une donation soumise à l'événement du décès du donateur se prescrit dans les deux ans à compter du jour même du paiement du droit, car le donateur a eu dès cette époque droit, intérêt et qualité , soit pour se refuser au paiement de tout ce qui dépassait le droit fixe dû seulement, soit pour en demander la restitution.
Cass., 27 décembre 4830. 4004.
111. Lorsque le droit perçu sur une ■ vente faite à tant la mesure ,Jest susceptible d'une restitution partielle parce que le prix a été réduit après le mesurage,cet te restitution ne peut être exigée par le réclamant qui a laissé écouler deux ans depuis l’enregistrement de la vente.
Dél., 10 juin 1834.
112. « Les demandes en restitution > de droits perçus sur des contrats de a mariage , non suivis de célébration , » doivent, à peine de prescription, être » faites dans le délai de deux ans, à » compter du jour de l’enregistrement » du contrat.
Inst, générale, 30 septembre 4833.
n“ 1437, §5. Cont., 2802.
1(3. La prescription pour la restitution des droits perçus sur un contrat de mariage non suivi de eélébratiou s’acquiert par d.ux ans, à dater 'de l'enregistrement de ce contrat.
Jug., Melun, 9 mai 4837, J. E. , 11,792.
1 14. La prescription contre une de-* mande en restitution de droits perçus sur un contrat de mariage, ne court que du jour où il est certain qu’il ne sera point célébré.
Jug., Roanne , 1 1 mai 1 8S6. Cont. ,
445. La prescription de deux ans en matière de restitution de droits d'enregistrement , court dans le cas où la restitution a pour objet les droits perças sur un contrat de mariage non suivi de la célébration, non pas seulement 3 compter de l'enregistrement de l’acte qui prouve que le mariage n'a pas en lieu et ne peut avoir lieu, mais bien do jour de l’enregistrement du contrat de mariage lui-même. Tant que 1a célébration du mariage n'a pas en lieu, le* parties demeurent maîtresses de réclamer avant l'expiration des deux ans , en déclarant que le mariage ne sera point célébré.
Cass., 40 décembre 4838. 4004.
416. Lorsqu'une donation qui n’énonçait pas le degré de parenté du donateur et du donataire a été assujétie an droit établi pour les donations entre étrangers , la Régie est tenue de restituer ce qui a été perçu en trop, s'U est justiCé dans les deux ans de la prescription du degré de parenté.
Del., 43 novembre 1838.
147. Lorsque Padùiinis4ntion , par elle- même où par ses préposés , a causé une erreur par suite de laquelle les parties ont omis d’interrompre la prescription de l'action en restitution d'un droit irrégulièrement perçu , elle ue peut se prévaloir de cette prescription, et doit en conséquence , si elle l’oppose 1 la demande du contribuable , être déclarée non recevable.
Jug., d'Angers , 27 mai 1 836.
418. L'administration ne peut opposer la prescription biennale aux créanciers ni aux tiers acquéreurs des biens de ta succession qui demandent la restitution des paiemens faits à valoir sur les droits de mutation par les fermiers avec les revenus postérieurs de la vente.
Cass., 20 août 184 1 ; T. B., v* Tiers acquéreur , n» 2.
119. Les frais d'expertise en matière d'enregistrement sont prescrits, s’il»
n'ont pas été réclamés dans le délai Gxé par la loi de» finances du 22 janvier 1834, aux termes de laquelle sont prescrites tonte» créance» contre l’état, non U-
EïjESCBIPTION. | ) PJJBSCBIPTION.
quidées dans les cinq ans de l'exercice auquel elles appartiennent.
Del., l5 mai 4825.
S 3. Des droit* de succesion.
1° Dj la prescription de trois ans
120 >2° Apres trois années, aussi » à compter du jour de l’enregistre- » ment, s’il s'agit d’une omission de » biens dans une déclaration faite » par décès. •
