L. 22 frimaire an 7, art

lit. Le double droit et le demi -droit en sus du droit dft pour mutation de sricces-ion, dans le cas de déclaration , hors' les délais . où d’omission dans les déclarations , different essentiellement des droits simples d'enregistrement , en ce ’qn’ils sont établis a titre de peine et d'amende, et qu'ils ne sont plus régis, Comme ces derniers, qnant à leur recouvrement, par la prescription dé trois ans et de cinq ans. Le paiement doit en être poursuit! , sous peine de prescription . dans le delai de deux années , a partir du jour où les receveurs de l'enregistrement ont pu constater la contravention, quel que soit le delai accordé pour le paiement des droits ordinaires de mutation.

Cass. , 20 avril 1836. Cont. , 4104.

122. Lorsque par un acte soumis à l'enregistrement, la Régie est mise à portée de constater l'ouverture d'une succession non déclarée , la prescription de deux aus n’est pas applicable. Mais celte circonstance fait courir la prescription de cinq ans.

Cass., 5 novembre 4821 , 29 mai j»32,7 mai 1833. 3983.

421. La prescription biennale ne s'applique pas au cas où des heritiers se sont mis en possession des biens d'un absent j par un acte de partage enregistré.

ma' Cont. , 29,1.3.

Ü4. La prescription de trois ans de l'ao? 8l , S”, s’applique même aux objets n Où déclarés , parce qu'lis ont été soustrait^ ou recèles par quelques-uns dés héritiers.

Çats. , 4 U juin 1822. 5990.

425. Les héritiers qui n’ont déclaré que la moitié des biens de communauté, qu’un parage antérieur leur attribuait éjl totalité, ne peuvent opposer la prescription à la demande en supplément, s il -ne s'est écoulé trois ans depuis la MUralio».

Cass., 2\ mai 4834. Cont. 2904.

2° De la prescription de cinq an*:

426. « 3° Après cinq années, 4" » compter du jour du décès, pour les v successions non déclarées •