La disposition contenue 4 l’ar

ticle 64, 3*. ne concerne qne les mutations de biens meubles ou immeubles , opérées par succession directe ou collatérale. • ’ ' ' "r

Cass., 26 aoôt 4807. 3994.

428. • Quand la présomption de Pi- » gnorance du décès suspend le cours du » delai de rigueur pour ftiré la décla- » ratioD , il est d’une nécessité de çon- • séquence que ta prescription soit sus > pendue ! où il faudrait dire qnéfa v prescription peut s’accomplir, sans a que la Régie .ïif eu la puissance et la » liberté d'agir, à ‘ ’ ,r' " *K’ ''

Cass., 22 brumaire, an 44. D., 7,450.

429. La prescription de cinq ans ne court pas si le défunt n’est pas inscrit aux registres de Tétât civil.

Cass., 5 ventôse an 9 , 30 juin 4806,

3 novembre 4843, 25 janvier 4815; T. B., v» Prescription', n* 47 . 99. ^

430. H y a prescription pour les droits de mutation, cinq ans après le décès;

eu importe qu'il soit arrivé dans un 6pital , et que l’acte qui doit en être rédigé n’ait pas été inscrit sur tes registres de l’état civil du domicile du défendeur.

Cass., 9 février 4809. Sirev ,9,4, 449. i .

434. Un tribunal a pu juger qu’un décès avait été légalement constaté 4 l’effet de faire courir la prescription , par iio registre tenu par un prêtre , en 4796 , faute par la Régie de prouver qu'à cette époque les lois nouvelles avaient reçu leur exécution dans le département.

Cass., 48 aoflt 4810; T. B., v” Prescription, n“ 98.

432. Ce n'est qu’à partir du jour ou on a été mis à portée de connaître le décès par des actes enregistrés, que com • menre à courir la prescription.

Del,, 24 novembre 4819.