Si l’a Iministralion n'a pu avoir

connaissance du décès que par un acte de notoriété , le délai de ciuq ans après le décès, ne commence à courir qu’à partir du jour de TenregiiUwent de cet acte. • - ■ T •

1 *j6l' ^ ianTier 1815. Sirey- , j|5

134. 'Lorsqu'on Français meurt en l>«vs etranger, le delai pour demander le droilpesuceession, ne court que du joiir où son décès est légalement constaté.

Cass., a mai 4809 8 niai 1816. Cent. .

136. La prescription des droits de la sucées-iod d'une personne décedee au\ WloHiès , court du jour du décès consigne sur les registres de la colonie.

Cass., 9 juin 1 H07 , 1 l novembre 1812 j X. B., v« Prescription , n ‘ 118 ,

136. En cas de décès en pays étranger, non inscrit en France sur les regwres de l’étal civil , la prescription de cinq ans court à partir de l'enregistrement d'un acte dans lequel l'Iieritier énonce sa qualité.

Jug. , Sentis , 30 mars 1836. Del., 6 sept! nuire 1836. (ont., 4423.