Le.it dans les cinq ans du décès

3 fie Tes drops de ta succession d un inindu decède Hors du territoire actuel de la France, devront être réclamés, lorsqu'à Tcpoque du décès, le liciîoh il eSt aérivc déjiendait de la Franco,"

1)' c„ 21 juillet 182ü.

138. La pt\ lcription de cinq ans pourTes siicçcssioiis d'etrangers decedes e'atkfi etrangers, ne court que de l’envoi en possession dessilles successions Ca£i, 7 mil 1833. G ml , 2094 ^ i 39. Les droits dus sur les biens sis en France , peuvent être exiges laul qu’il ne s est pas écoule cinq ans depuis rënvoi en pds-fcssjdn des héritiers par les tribunaux français.

140 Les droits de la succession d'un absent, exigibles en venu d'un acte de prise de possession, oc sont prescriptibles* que par cinq ans, et non par lieu* ans, a partir de cet acte,

Cass., 42 mai 1 834. 2543.

4 4 si. La prescription des droit« dns pour I . siicccs-mou d'un absent , court au proCi de tous les cohéritiers, dès que l’un d'eux a agi eu cetlc qualité dans un acte public.

Dél., t2 septembre 1808. 4012.

142. La prise de possession d’une succession est sulfisimmenl justifiée à 1 eflet d'autoriser la Hegie à percevoir les droits, par l exploit de demande en partage de celle succession, formée par luii des héritiers eoulre scs cnliériliert. V «vtv peut do Ion être pris par les

redcyablçs, pour point dp départ de le prescription qu'lia opposent a la Hegie.

Cass. , 5 novembre 1811. Dali. . 7, 453. M

.113. Les droils de succçssioq d un mibtaire décédé m activité dç silrviçq lier 5 de la France , sont prescrit^ par cinq ans du jour du ileccs de ce unli* taire.

Cass. , 6 mai 1822. CW.-, 475.

144. La prescrijilion des droits de mutation par décès ne ço'urt, à l’égard de la succession d’un militaire niort en activité de service hors de son departement, que du jour ou son décès est parvenu à U connaissance de la Begie.

Cass. , 2U avril 1802. Dali., 7, 451.

145 La loi ne fusant courir ledélai de six mois qu’elle accorOc aux bcnti.rs pogr

le- ilcclaritionsdc s'K cession, quedu joiir

de leur mise en possession, quede que soit l'époque du décès, lorsqu'il S'A({ de I hérédité d’un militaire rnurt en a , . tivité de service burs' dè sou départi-, nient , il mi resuite, par One ju-te réciprocité, que lé prescription quinquennale des oroits’de mutation dus eu pareil cas, ne commence à courir contre la Régie , que de la même époque.

Cass., 19 thermidor an 13. 4U01.

146. La prescription du droit de mutation par deers, relativement à la succession d un militaire, court du jour bu ses heritiersMstruils de sa mort par no certificat dn 'ministre , se sont mis en possession. r

Cass. , 22 brumaire an 14. Dali., 7, 460. •

147. La Régie a ciim ans pour réclamer les droits de la sécession d’un militaire deeedé hors de France, à partir du jour on l'acte de son décès a etc déposé ches un notaire en France . lorsqu’il estronstant que les hertiieran out pris possession des biens que porfrieurement au dépôt , parce que ie n’est qu’à dater de ce jour que courent k-s six moft accordes aux héritiers potir faire leur déclaration.

Cass., 30 avril , 25 juin 1806. Dali.,

148. La prescription pour le paiemcnt des droits de mutation par décès, et spécialement des droits dus sur la succession d’un militaire decede aux armées, n’a pu courir contre la Régie , si le décès n a pas elé in-crit sur les registres de l’eiat -civil, on constaté d'une manière légale. — La circonstance que sci luccesitbleo avaient pria la qn-tUti

d’héritiers dans un acte enregistré, n’est réellement qu’à cette époque que la pas suffisante pour la faire courir. mutation s est opérée à leur pnofit • et

Cass. , 26 novembre 1 8t0. Dali., 7, qu’ils ont pu faire actede propriétaire. 45 i. Ce n’est conséquemment qu’à partir de

149. L’énonciation contenue dans un inventaire qu'un militaire, est décédé , et que son décès est attesté par un certificat du ministre de la guerre, forme , • par rapport à la Régie , un document suffisant pour 1a mettre à même sje réclamer les droits de mutation résultant de ce décès. Un tel acte peut dès-lors Aire pris par les redevables, pour point de départ de la prescription qu’ils opposent à la Régie.

Cass., 5 novembre 1821 . 3993.

150. Lorsqu'une succession commune à un militaire et à ses frères et soeurs est restée indivise, si le premier vient à mourir, la prescription des droits ouverts par son décès, courtdu jour où >es frères et sieurs se sont mis en possession réelle, par un partage , de la portion qui loi revenait , et non pas du jour où ils ont été légalement avertis de sa mort.

Cass., 29 avril 1818. Dali., 7, 452.

151. La prescription des droits de mutation court du jour du décès , lors même que la succession aurait été séquestrée au profit de l’état , parce que ce séquestre n'empécbe pas la Régie de faire des actes conservatoires pour le recouvrement desdroitsdgmutaiion. — De ce que les sis mois accordés aux héritiers par l’art. 24 de, la loi du 22 frimaire an 7. pour 1a déclaration des sucl causions, ne court pour celles qui ont été séquestrées que du jour de la levée du séquestre , il fi’eo résulte nullement que la prescription des droits de mutation ne doive partir que de cette époque.

Cass., 26 frimaire, 9 ventôse an 8.

Dali., 2, 453.

152. Le simple séquestre apposé sans confiscation sur les biens d'une hérédité , suspend en faveur de la Régie la prescription quinquennale, à laquelle sont soumis les droits de mutation par décès.

Cass., fi floréal an 10; 2 ventôse an 41; 3 messidor an 1 1 . Dali., 7. 154.

453. Le droit d’enregistrement des successions séquestrées par le fisc pour cause d’émigration . même pour celles antérieures a la loi du 22 frimaireau 7, n'est dû que du jour où, par la levée du séquestre , les héritiers sont entrés en possession des biens, parce que ce n’est

la même éjioque, que la prescription quinquennale établie par l’art, (il.n0 3 de la loi de frimaire , commence à courir contre la Régie. C’est la mise en possession définitive des héritiers , et non pas seulement provisoire et à charge de rendre compte, qui transfère la propriété et donne ouverture au droit de mutation.

Cass.. 23 brumaire in 13. Dali., 7,

454. La prescription quinquennale des droits de mutation dus sur une succession séquestrée, au profit de l’état , pour cause d’émigration, conrt, non du jour du décès, mais seulement du jour de la levée définitive du séquestre et de la mise en possession réelle des héritiers.

Cass., 5 thermidor an 9; 14 frimaire an 12; 30 plnviose an 42; 14 août 4811. 9 novembre 4813. Dali., 7, 457.

465. La prescription des droits de mutation dus pour la succession d'nn condamné, n’a pu courir contre la Régie qu'à partir de la loi du 21 prairial an 3, qui a restitué aux héritiers les biens des condamnés confisqués au profit de l'état.

Cass., 22 vendémiaire an 9. Dali., 7,

456. La prescription des droits de mutation sur une succession confisquée au profit de l’état et restituée depuis aux ayans droit , ne commence à courir que du jour dé la mise en possession réelle des héritiers, et non du jour de la publication de la loi du 24 prairial an 3, qui les a appelés à recueillir les biens de leur parent, condamné révolutionnairement.

Cass. , 22 décembre 1806. Dali., 7,

157. Lorsqu'une succession a été séquestrée au prolit de l’état pour cause d’émigration, et qu'ensmte elle est restituée aux ayans droit, ce n’est que du jour où l’envoi en possession provisoire a été converti en mise en possession définitive, que commence pour ces derniers, l’obligation défaire leur déclaration au bureau de l’enregistrement ; et par une juste réciprocité , ce n’est non plus qu’à partir de 1a même époque que la prescription peut courir contre la Régie pour la revendication des droits.

;oogi

mJ’ Dali., 7, 456. sont écoulés depuis la première décla- 15». Si après la mise en possession ration. En pareil cas, la prescription ne des heritiers le séquestre est reapposé, commence a courir que du jour de la la prescription demeure suspendue pen- seconde déclaration, dant tout le temps que l’état jouit des Sol., 27 juillet 1814. biens et ue reprend son cours qu’à da- 164. Lorsque le dr^it de mutation a ter d un nouvel envoi en possession. été perçu sur la totalité des biens dont Cass., 19 thermidor an 12. Dali.. 7, la nu-prôpriélé est transmise, la Régie

. IJ.,. “ P*01 ’ P*U!I de deu* ans après le dé-

160. La loi ne Disant courir le delai cès, reclamer un droit proportionnel de six mois pour la déclaration de la sur la réunion de l’osufruit par le mosuccession d un condamné , dont les tif que les biens n’ont pas été déclarés biens ont été séquestres, que du jour de à leur valeur réelle, la mise en possession de ses heritiers, il Cass., 19 avril 1809. Dali 7 158

en resuite, par une conséquence néces- 165. Les nu-propriétaires , desquels

saire, que la prescription quinquennale on n'a pas exigé le paiement des droits établie contre la répétition drsdroitsde dans les cinq ans du décès de leur au mutation ne peut partir que de la même teur, ne peuvent, lors de la réunion par époque, et non du décès. morl de l'usufruit à la propriété , être

aôSSV;1.î^rTê1*Dll:20pr*‘r'd PQUrSU,’is p°“r le paiement d’aucun

an 10. Dali., 7, 466. droit , attendu que le droit sur Tinté-

lui. L immeuble rentre dans une gralité des biens était exigible dès le 5UC<nt'IOn *U mo5en <Vun exercé décès de la personne qui avait transmis

par 1 heritier qui a obtenu la levée du la nu-propriété, et que dès-lors la ures- Séquestre qui frappait la succession, ne cription est acquise, peut être soumts au droit proporUoonel Cass. , 31 juillet (815. Sirey 15 1 s il s est écoule cinq ans depuis I arrête 289 1 ’

portant main-levée definitive du sé- 166. La Régie a cinq ans. à partir questre, peu importe que l’acte de ra- delà renonciation de la veuve, pour réchat , passe posterieurement ne date clamer aux héritiers, les droits de mutapoint de cinq années depuis les réela- lion, sur la seconde moitié de la corn-

m*Ca°s"5 ^ d^lSlf. T r V- p “unaulé ?U1 a «gmenté succession, Lass., 18 dec. 1816. T. B. V Près- car. jusqu a cette renonciation, l’admi-

Cnjron|',nM 6’,- J P nistration n’a pu demander aux béri-

162. Lest a partir de 1 enregistrement tiers le paiement du droit de mutation du testament olographe que commence sur la moitié qu’ils ont recueillie par i courir la prescription quinquennale suite de celte même renonciation * pour les déclarations à faire des legs Jug., Seine, 16 janvier 1822 mobiliers el immobiliers, contenusdans 167. La Régie n’a pas le droltde rece testament. chercher ceux qui peuvent nrétendre à

iWc., 11 octobre 1808. une hérédité dont i£*s’ abstiennent, lors-

lb3. Lorsque le droit a été acquitté que la succession a légalement passé par le légataire universel pour un legs fautede réclamation, dans les mains dè , particulier de sommes d’argent, qui n’é- ceux qui devaient la recueillir à défaut lait exigible qu'à sou décès, et que ce des premiers. De là il suit que ce n’est decès.amvantapresplusde cinq ans, la. qu’à partir de l’acte qui restitue l’bé- Régie qui réclamé le droit de succession rédilé aux véritables successibles et sur la somme à payer pour le montant non du jour du décès, que la prcscrinde ce legs, comme n étant qu’une dette lion des droits de mutation dns par ces de la succession du légataire uunersel, derniers peut courir contre la Réeie peut être ecartee par la prescription, lorsqu’ils ont été acquittés par Chéri* Cass. , 18 novembre 4835. Cont. , tier apparent.

i , . Cass., 5 septembre 1809. 4002.

163 ou. Lorsque dans uncscconde de- 168. L'art. 61, 3», de la loi de friclaration de succession, qui rectifie une maire . est générale et absolue dans sa première poui îosu fus joce d estimation, disposition qui embrasse la totalité des il a cte commis une erreur de pereep- objets dont se compose la succession . tion, les parties ne peuvent se soustraire soit qu’ils s’y trouvent en nature lors au paiement du supplément des droits» du décès , soit qu’iU n’y rentrent que sous prétexte que plus de deux ans se postérieurement et par suite de recou-

rremens faits par l'héritier. Ainsi la des choses, et ils doivent se calculer iso-

prescription quinquennxlr s'étend ans choses «l’cnrrspar !»• défunt, mais que les héritiers recouvrent par l'exerCe-e de quelque .tclion résolutoire ou delou'e antre manière, A moins que cette prescription n'ait été interrompue, soit par nne ponranite quelconque de la Répie , en paiement des droits, soit par une déclaration de succession émanée des héritiers eni-mènies, auquel eus elle ne reprend son cours qu'à da'er de la rentrée en possession des héritiers dans l’objet aliéné.

Ca s., 20 frimaire an 14; 8 mars 4826, et 20 août 4827. 4002.

469. Il y a prescription de cino ans si la Régir n’a fait aurotrc demandé de droits, encoreque la plus grande partie des biens ne soient rentrés dans la snccessinn qu’en vertu de jugemens postérieurs.

Cass., 29 octobre 4806 ; 3 septembre 4810. T. B., v* Prescription, n*‘ (02,

470. La presrriptiondn droit h percevoir sur nn bien rentré dans la succession, ne coart que du jour du jugement.

Cass., 30 mars 4813 3716.

474. Il v a omission dans la déclaration de l’héritier qui n'a pas (ait mention d’une action tendant h revendiquer an immeuble; et s’il rentre dan* le bien ultérieurement, la prescription de trois ans court de la date de la dècla-atioit.

Dde.. 28 août 4828. Cont., 4694.

472. Le. delai pour la prescription comme pour le paiement du droit de mutation sur les biens rentrés dans l'hérédité postérieurement à la déclaration, commence A courir du jonr de l’acte mj jugement, qui constate la rentrée en possmsum, et non de la date du décès.

Dél.,49 janvier 1830.

473. Lorsque des biens ont été dé* clarés dans un bureau, la prescription relative b u’outcs biens situés dans le ressort d’ua au're tiureau , est celle de cinq ans.

Cass., 28 juin 4820. Sirey, 21 4,21.

474. I.a déclaration des hiens composant nne hérédité devant avoir lien an bureau de la situation, et 1- ci revoir de ce bmeau f tant seul romp tent pour la recevoir, sans egard au lieu de l'ouverture de la sucer ssion, les délais pour la prescription <les droits doivxnt nécessairement varier suivant la position

Irment pour ctiaqne déclaration ; Il en rémlle que la négligence de la Régie à se pourvoir en temps utile, à raison des bienv situés d-ius l’arrondissement d’on bureau, ne peut nuire à ses actions , 4 raison des biens situes dans un autre arrondissement.

Cass.. 1" avril 1807, 3867; 10 août 1808. 4011.

175. l a prescription de cinq ans est seule applicable au Cas où l'héritier a omis de déclarer les iirimeubles situés dans un bureau , quoiqu’il ait déclaré Cens qui sont situés dans un autre.

Jug., Marseille, 19 novembre 4839.

Cont., 5723.

§ 4. De la préemption de trente an*.

176. Les prescriptions prémention nées sont spéciales , et ne s'appliquent qu'aux cas expressément prévus : hors de ces cas , l’on rentée dans le droit commun , c'est-à-dire que l’action de la Régie se prescrit par trente ans. 3992.

177. Si la mention d’un acte noh enregistré dans un autre enregistre, n’autorise pas la Régie à réclamer le droit quelle serait ep droit d’exiger sur l’acte mentionne, on ne peut invoquer contre elle qae U prescription de trente ans. 3992.

178. Lorsque le droit à réclamer est celui d'une mutation constatée par un acte , c’est la date de l’acte qui (ixe le moment de la prescription. 3997.