V. Date

' 179. Si aucnn enregistrement n’a eu lieu , c’est la prescription trenlonairequi seule peut être invoquée et elle continence à courir de l'instant où l’action prend naissance. Lors donc qu’un acte a été mentionné dans un aclc sous seing privé , si le premier élail de nature a autoriser la demande du droit , la prescription a couru ; «tais s’il était de ceux dont l'enregistrement n’est exigible qu'au tant qu'il en est fait usage par acte public , la Régie est demeurée sanS aelion et par conséquent relie action n’a pu se prescrire. Aussi le droit en est toujours

dû lorsque pour la première fois il couvrir U mutation secrète

611 est fait usaire pn inaliep #• 11- . 1 . * . .

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cherche» ultérieures et indépendantesde cet acte, qui garde le silence sur l'existence d’un titre antérieur de la propriété que s'attribue Tune des parties contractantes. r

Cass., 29 et 30 juin 1813. Dali.. 7,