En principe général, les actions

•n est fait usage en justice.

Mais si l’acte emportait mutation de biens immeubles ou s'il est notarié > la prescription court contre la Régie du jour où le délai de l'enregistrement est expiré, jour où naît son action. 179.

180. Si la mutation dont le droit =.« principe general, tes actions

est demandé est purement verbale rfloti ves ms droits exigibles sur lesvenoo ai aucun acte écrit n'en est pro- , d'immeubles sons seing privé . non doit, la prescription court du jour enrPÇi,,rées, on de mutations verbales, OÙ la Régie a été fondée à poursui- 'ont 1 1’ prescription trente-

* — " naire. a partir dn jonr oh ces actes pot

acquis line date certaine par le décés de I une des parties contraetantes Cass., 18 mars , 2? décembre 1806.

Dali., 7. 463.