V. Date

187. Le droit d’une mutation secrète ne se prescrit que par trente ans

Cass., 22 décembre 4806.

188. La prescription des droitsd’nne mutation, dont la présomption résulte

vre le nouveau possesseur par l'accomplissement des conditions des art. 12 de la loi de frimaire et 4 du 27 vent, an 9. Ainsi la possession la fait courir quand elle se manifeste perdes actes de propriétaire, ou «es faits autorisant l'action de la Régie. 3999.