La loi du 22 frimaire et l’avis dn

22 août 1810. ne s'appliquent qu’aux , ,

prescriptions de drus, trois et cinq ans, dei'inscription du n ou vea u prop ri é t « ire autorisées par l’art. ()4 de la loi préci- an rôle foncier, s’acquiert seulement le*. Quant a la prescription trente- par trente ans. oajre, elle reste dans les règles do droit Jug. . Ponterlier, 8 février 1837 J - commun fixées par l'art. 2262 C. c.É B.. # 4 ,742.

m La prescription contre I. de-

L? PreacftpDons d une duree mande des droits de mutation d’un immoiodrede trente ans. étant des excep- meuble , peut être opposée i L Réeie lions <pte Un ne peut invoquer qu’au- lorsque trente ans se WÎcooléf d£ tant m elles sont établies par un texte pais que l’acquéreur a été inscrit au rôle précis de la loi . il n y a pas heu d ap des contributions comme seul possesphquer la prescription de cinq ans seur de cet immeuble; alors surtout que prevue parle »• 5 de ’ert. 61 de la loi |, Régie ne conteste pas «Ue poX de fnmaire au droit d’un testament. -t— p posses-

Cass.,43 octobre 1806: déc., 8 prairial an 9. 39 2.