L. 22 frim. an 7, art. 6S

2. Dans le sens de la loi fiscale, un acte est l’exécution d’un autre , lorsque l’operation qu’il constate n’est autre chose que la conséquence légale dn premier ; lorsque celui-ci demeure le titre du créancier et que le débileurconsent. par le second, ce que le créancier pourrait faire légalement sans ce consentement, en vertu du premier. 1523

3. Pour décider si un acte est l’exécution d’un précédent , il faut se demander s’il engendre une oblition, s’il opère une aliénation , s’il est le titre d'une convention ; dans ce cas le droit de l’obligation , de l'aliénation ou delà convention doit être perçu. Mais s’il ne fait que re> connaître , constater ou confirmer une obligation , aliénation ou coavention précédemment constituée partiu titre enregistré, il en csll'esêcution et ne donne ouverture qu’au droit fixe. 1525.

4. L'acte dans lequel le débiteur reconnaît l’accomplissement d’ine condition suspensive, est l'exécution de celui qui renferme l’obligrion.