‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 821 sur 1503 · La prescription trentenaire est · texte numérisé non relu

La prescription trentenaire est

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«ton et reconnaît en outre qne s’étant fait délivrer chaque année l’extrait de la matrice des rôles, elle aurait pu faire usage de la faculté d’exercer des ponr-

-, r— - nage ue la lacune a exercer des pour-

seule applicable aux actes qui n ont pas suites en paiement des droits de mutante prenantes à 1 enreeist-ement. ein„ a>n voulu J» I' . sa » * « • •

été préntnlés à lYnregist-croent.

Cass.. 34 août 4808. T. B., v“ Prescription, o” 4.

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