La possession trentenaire arti

îrv.-u possession trenlena 11

jugement portant «solution d une vente culée par le conlribuable et non déniée d immeubles pour défaut de paiement de par la Régie, suffit pour établir cette partie du prix , ne se prescrivent que prescription ^ UWU par trente ans , h partu- de la date du Cass., 6 novembre 1810 4000

37*» n.ll 7 AA»* 3 9 ’ cerne une contrainte, a Gn de recouvre-

ja« ,J | „ , • ment des .droits dus pour une mutation

185. La prescription trentenaire est «crête, sTl a une possession an moins

kdroé nT*LfîUIS|*e/tre TW* P°ur trentenaire et non contestée des biens

k droit priûcipal et pour le droit en sus qui en sont l’objet

de 1 amende , lorsque Pacte enregistré Cass., Il) novembre 1810. 1999.

« met pas le préposé a portée de dé- 1 92. La prescription trentenaire ne

peut être (ondée sur la possession, si U preuve de cette possession n’a été faite us ordonnée, cita Régie n'a pas été judiciairement mise en demeure, soit de l’avouer, soit de la constater.

Casa., 83 mai 1832. 4000,

1 93. Un tribunal peut refuser la prescription trcntenaire . lorsqu'il constate en fait que le défendeur ne jouit pas depuis vingt ans.

Cass., 16 août18!9. T. B., v« Prescription , n* 86.

1 9 i . Le seul fait de la possession trcntenaire d’un immeuble, ne suffit pas pour que le redevable puisse opposer la prescription à la demande du droit de mutation, si l’acte de mutation n'a pas de date certaine.

Cass., 28 août 1809. T. B., v" Prescription, n* 289.

$ 5. Det octet interruptifs.

195. • Les prescriptions ci-dessus » seront suspendues par det detnan- » des signifiées et enregistrées avant • l’expiration du délai. »