L. 22 frimaire au 7, art

196. Les demandes signifiées et enregistrées qui ne sont que des moyens interruptifs, ne sont pas les seules causes suspensives delà prescription , il en est d’autres que le texte précité conçu en termes limita tifs , comprend tacilement.Telles sont celles résultant d'une impossibilité absolue- d’agir , qui rend la maxime contra non valenlcm , opposable au fisc ; mais il n’en est pas de même des obstacles résultant des incapacités civiles, telles que la minorité, l'interdiction, qui n’étant pas établies dans la vue du fisc , ne peuvent lui être opposées. D'ailleurs ces incapables sont suffisamment représentés par leurs tuteurs ou curateurs ponr que ceux-ci agissent pour eux ainsi que le prévoit l’art. 39 de la loi de frimaire. '4007.

197. La contrainte est incontestablement une demande inlerruplive de la prescription , mais l'interruption n’a lieu qu’au jour delà signification et de l'enregistrement de cet acte. Pourtant il p 'est pas nécessaire que les parties soient assignées dans le délai. 4008.

198. De la part des parties, la perception s’interrompt par une assignation en restitution notifiée et enregistrée dans les délais. 4009.

199. L’interruption civile de la prescription ne profitequ'à celui qui la forme, à moins que l'obligation ne soit solidaire, cas auquel s’applique le principe de l’art. 2249 , C. civ.

200. Lorsque les biens à déclarer sont situés dans plusieurs arrondissemens où doivent être effectués autant de déclarations, les poursuites exercées par le receveur de l’un d'eux, n’interrompent pas la prescription pour ce qui doit être recouvré par un de ses collègues; et réciproquement la prescription encourue par la Régie, à l’égard d’une déclaration faite dans un bp r eau , ne la rend pas non recevable à exercer ses droits dans un autre. 4011.

20 1 . L’interruption civilt de la prescription ne profile qu’à la partie qui la forme. Elle ne peut être invoquée par celui contre qui elle est dirigée, b l’égard de la demande particulière qu’il aurait à exercer contre l'auteur de l’interruption. — Spécialement , la p résorption de deux ans, 4 laquelle est soumise l’artion en restitution de droits indûment perças, n’est point interrompue par une demande formée par la Régir elle-même en supplément de droits.

Cass., .30 mars <808. Déc. 24 septembre 1 808 i01 2.

202. La prescription n'est suspendue qu'autant que les parties prouvent quelles ont été dans l’impossibilité d'agir, et la déclaration des tribunaux de

Première instance sur ce point , est à abri de !a censure de la cour de cassation.

Cass., 4 août 1835. Cont., 4108.

203. En matière d’enregistrement , l'acte qui ne contient que des réserves à l'effet de demander ultérieurement la restitution d un droit perçu , n’esl pas su-pensif, ni interruptif de la prescription biennale.

Jug., Mamers, 8 juillet 1837. Cont.',

204. Les réserves faites par la Régie, lors d'une perception provisoire, pon* le droit à exiger dès que les valeurs-îeront connues, et les contraintes signifiées par suite de ces réserves, intercom-

petit légalement la prescription ; il est obligatoires ponr les tribunaux et Sont toujours indispensable qu’une demande contraires au vœu de la loi. soit formée. Jug., Dijon , 13 mars 1837. J.

Del.. 28 août (822.

205. La signification d'une contrainte interrompt la prescription.

Cass., 21 avril 1806. Sirey, 6,1,

206. Cn acte d’huissier par lequel on vier 1837, ont pour effet d’intcrrnrapie réclame la restitution d’un droit indû- la prescription, alors même qu’elles ont ment perçu sans assignation devant nn été rejetées.

2l3.Les réclamations administratives antérieures à la décision mimstrirlle.

du 3 novembre 1 836 , qui ne dispose que pour les actes postérieurs an i"jau- ..... 191*7 ..... . rr.., .in.,..

tribunal, interrompt la prescription

Dél., 14 mai 1 R 1 9. Conl.. 80.

207. Des actes extra-judiciaires infectés de nullités, ne peuvent interrompre la prescription.

• Cass. , 14 décembre 1811. T. B., To Prescription, n* 81.

208. La prescription est valablement interrompue par une demande en resti-

Jug.. Corbeit, 25 août 1836.

21 t. Les réclamations administrative» n’ont pas l'effet d’interrompre la prescription ; les décisions précédentes et contraires sont abrogées.

Instnict. gén. , 15 novembre 1836 , no 1524.

St 5. Si une déclaration a été effectuée le 21 septembre 1810 , l’admini**

tntion de droits, portée à la connaissance ,ratl°n n a pu intenter une demande en de l'administration par une assignation “PPle“ent <le le 21 *cpt«mhrc

donnée à la requête du réclamant , de- ' 8,.2^e U'rn,e «■»■* <*»« “P'"’ '« 20

vant on tribunal; pen importe la nullité d’nne telle assignation; car l’art. 61 de la loi n'exige pas qo’uoe demande soit signifiée et enregistrée avant le terme fatal, sauf ensuite à la partie 3 introduire

septembre.

Cass., 11 octobre 1814: dél., 19 avril 1823. Sirey. 15, 1, 181.

121 ti. La demande, faite Ie20 novembre 1834, à l'effet d’obtenir la restitn-

■ne instance devant Mes juges compé- droitj P*rï« 20 novembre

• p r nrpkrntp ♦

tens.

Dél., 21 août 1824.

809. Le jugement qui rejette . quant a présent , une demande en restitution et réserve les droits des parties, ne suspend pas la prescription.

Cass., 4 août 1835. Cont. , 4 ! 08.

210. En matière de restitution de droits illégalement perçus , la prescription n’est pas interrompue lorsque le

1832, est prescrite.

Jug., Blois , 9 avril 1835; dél., 19 janvier 1830. ms. n.i-

217. Aucune restitution ne peut être effectuée après le délai fixé par l’art, 61 de la loi de frimaire , si 1a prescription n'o été interrompue par une demande signifiée et enregistrée avant l'expiration de ce délai.

Déc., J novembre 1836.4009.