La demande signifiée avant

demandeur n’a pas rempli les conditions mais enregistrée après le délai , n'inexigées par les actes administratirsdont terrompt pas la prescription. <» ilexcipe. Spécialement, lorsqu’il s’est jng.. Falaise, 6 avril 1837; Seine, contenté d’adresser sa réclamation à — - - “

58 juin 1838

une direction particulière qui cn a pro- Conl. , 5385

Met! , H juin 1839.

noncé le rejet.

Cass., 21 février 1833. 4009.

21 1 . Une demande en réclamation de droits indûment perçus , faite administrativement. n’a pas pour effet d’interrompre la prescription biennale, établie par l’art. 61 de la loi du 22 frim an 7, alors qu’elle a été rejetée

Cass., 19 janvier 4836. Jug., Laon, 30 août 183*. J. F.., <2,170. 009.

212. Les décisions de la Régie qui admettent comme interruption . les demandes administratives enregistrées , soit au minis'ère des finances. Soit ails bureaux des départemens, ne sont pas

119. La demande en restitution du droit perçu sur nn acte enregistré le 22 décembre 1836 , formée et signifiée le 21 décembre 4838, est tardive, si elle n’est enregistrée que le 22.

Jug., Rouen , 30 juillet 1830. Cont..

220. L’exploit d’une demande en restitution doit être signifié et cmegistré dans le délai de deux ans ; le visa du receveur ne remplace pas l'enregistrement.

Jng., Seine, 46 janvier 4840. Dél., 5 juillet 4820. Cont.. 5765.