PRET. ( 358 ) - PRÊT

droits d'enregistrement, signifié* an ré* cevenr , sur permission du juge , et svec commandement d'enregistrer à quatre heures et demie, d un jour férié, le dernier du délai de deux aus , n interiompt pas la prescription.

Jug. , Lille 21 mars 1832. i. £. .

222. Lorsqu'une demande en restitution formée dans les deux ans n'a pas été accueillie , et que l'administration reconnait ultérieurement pour des cas analogues, que la perception elait irrégulière, une nouvelle demande relative au même droit a été accueillie maigre la prescription.

Sol., 22 août 1836.

223. Toute restitution de droits perças, autorisée par une decision ministérielle , ou par une solution de l'administration , dans les deux années qui ont suiei la perception , doit être réalisée , avant comme après l'expiration de ce délai , lors même que la demande tendant à obtenir la restitution n'aurait pas été signiSed H enregistrée.

Déc., Nim.,21 juin 1821 , 21 juin 1825. 40!ü.

224. La lettre d'un directeur qm ordonne la restitution d'an droit, constitue en faveur , de la partie tttéreaêe , une solution administrative qui interrompt la prescription et en vertu de laquelle on doit elièctuer le remboursement pendant trente ans à partir de la date du droit indûment perçu.

Sol., 22 décembre 1542. 4i)10.

Y. Amende, Date Certaine . Donation, Frsude. Imputation, Libération .

Mutation seerete , Poursuites .