PRÉSOMPTION

1. Il n'appartient qu'à la loi écrite tic créer des présomptions exceptionnelles et dont il ne soit pas permis au juge de s’écarter.

2. En matière de présomption légale, l'admissibilité de la preuve contraire est la règle commune; sa prohibition est l'exception restreinte aux deux cas prévus par l’art. 1352 C C. 1707.

^ V. Mutation secrète.