ACTE NOTARIE

affranchi de l’enregistrement, ne donnent ouverture qu'au droit fixe.

8. Les obligations qui dérivent de la loi sont affranchies du droit d'enregistrement, et les actes qui en sont l'exécution ne donnent ouverture qu'au droit fixe. 1617.

9. L’art. 68, JÇ 1, n# 6, de la loi de frimaire conticntune règle générale dont l'application se fait à toute éonvention tarifée et dont les exem-

Ïilcs doivent se chercher sous tous es mots de ce dictionnaire. 947.