PRIX. ( 361 )' PRIX

rente ou sons forme de rrnte, n’emporte pas novation , si la convention nren est expresse ; c’est toujours une obligation essentielle au contrat , dérivant de l’engagement principal , et conservant le caractère de prix. 1320.

18. Il en est encore ainsi, dans l’échange d’un immeuble contre des meubles , soit que ces meubles soient incorporels, comme des créances ou des rentes , soit qu’ils soient corporels; le contrat est une vente dont ces objets forment le prix et tombent sous l’application du principe précédent. 1769, 1770,

19. L’obligation du prix demeure affranchie de tout droit particulier, lors même qu'il consiste dans une obligation de faire, encore que cette obligation soit expressément dénommée dans le tarif. 1773.

20. L’obligation d’un prix de vente, isolée de l’engagement du vendeur, celle d’un prix de bail, isolée de l’engagement du bailleur, donnent ouverture au droitdevenie, ou au droit de bail; il en est de même de toute autre obligation ayant nature de prix. 75 , 822.

21. En thèse générale, l’obligation de sommes, essentielle à un contrat , reconnue par acte distinct de celui qui contient l'engagement corrélatif, lorsque re dernier n’esl pas enregistré , doit subir le droit au contrat. 816 , 819 , 822.

22. L’acte par lequel l'acheteur d’une chose dont il a reçu livraison , par suite d’une vente antérieure, reconnaît en devoir le prix, sans novation, est un acte de vente, passible du droit de vente, si ce droit n’a pas encore été perçu. 820.

23. L'obligation de sommés ayant pour cause le prix d’un contrat affranchi du droit proportionnel , ne peut elle même être soumise qu’au droit de ce contrat, quoique reconnu parade séparé , et présentée la première à la formalité. 819, 821.

24. Il en est de même de l’obligation ayant pour cause le prix d'on contrat exempt de l’enregisttement; quoique stipulée par acte

distinct ; elle jouit de l’exemption.

25. L'obligation de sommes , ayant pour cause le prix d’un contrat enregistré , n’est passible que du droit fixe de 1 fr., comme acte de complément, soit que celte obligation ait été expressément comprise dans l’acte, soit qu’elle ne l’ait été qu’implicitement. 816.

26. La reconnaissance d’on prix, opérée avec novation de ce prix , ne forme pas titre du contrat, et ne donne ouverture qu’au droit de la convention nouvelle. 823.

27. Ainsi la reconnaissance d’un prix de vente mobilière, enregistrée ou non , avec substitution immédiate d'une obligation nouvelle à celle du prix , ne donne pif ouverture au droit de vente, mais à celui du contrat nouveau. 828.

28. La reconnaissance du prix d’une vente immobilière non enregistrée, avec novation du prix, no rend pas l'acte passible du droit de vente, mais elle autorise la poursuite de Ce droit contre les parties , si d’ailleurs les conditions de l’art.

12 de la loi de frimaire, sont accomplies. 823.

29. L’obligation de prix passée sous forme de billet à ordre , ne rend exigible que le droit du bille^ à ordre. 823.

30. La stipulation que le prix sera payable avant l’exécution de l’obligation corrélative, ne donne nas ouverture à un droit particulier. 999.

31 . Le droit de quittance est exigible sur tout paiement de prix,

ostérieur à l’acte constitutif dfe i’oligation. 1555.

32. Lorque l’adjudicataire a payé le prix comptant, le remboursement opéré dans la déclaration de command, n’est passible d'aucun droit particulier. 1556.

33. La déclaration dans l'acte, que le prix a été payé d’avance produit le même effet que si le prix était pavé lors de la rédaction de l’acte. 1557.

34. Le paiement des soultes dans les échanges et partages, celui des

VMS.' ( 382 ) PRIX.

charge» dans les donations onéreuses , des prit dans les baux de biens ou d'industrie , d'indemnités et de dommages-intérêts, donne ouverture au droit de quittance. 1560.

85. La restitution du prix d’une chose indûment reçue) est passible du. droit proportionnel. 1567.

:,y. Intérêt.