Dans la vente immobilière, lp. prix est meuble
87. -» Souscrire des lutte Is causés >i- » leur pour quittance d'on prix de u fente , ce n’e.l pas se libérer artuellex ment , niai* coutracter I engagement » de se libérera une époque detenni- » née; dès-lot» l'acte de veille dans le- » quel il, est (ait mention de la di-li- » vi ance de ces billets , ne contient pas » la préuTc de la libération , et l'acte x qni constate ultérieurement le paiex ment de ces billets , est passible du x droit de quittance, x Cass., 6 novembre 4834. 1558.
- 38. La quittance d'un prix de vente contenue dans ta déclaration de commnnd, n'est passible d'aucun droit particutisr.
Inst, gén., 26 juin 1808. 1558.
.48. Les loyers payes à l’avance, les Reuters d’eulree, et les pots de vin dont le bail constate le paiement, ne donnent pas ouverture à un droit particulier.
Déc., Seine , 10 ioût 1815. 1557.
10. Lorsque le prix est payé posterieurement à l acté qui l'a Constitué , le droit de quiltauce est dd.
y,#ttaielles , 31 décembre 4818 , 3 octobre 18(7. 1635.
‘41. « Pour que la quittance ne soit » pas assujettie a un droit particulier ,
» il taul que l’acte contienne à ta (ois ,
» avec les stipulait uns du contrai .le » .vente, la preuve de ta libération de a l’acheteur, x
Cass., 5 novembre 1834. 1558.
4*. Par acte notarié C. reconnaît que 3. a fait des travaux pour lui , dont le prix s’élève k 6j0o f. qui sont immédiatement déposas aux mains du notaire , pour être reluis au si.sir B. après la restitution de Ccrtaiiies pièces, t p.
Del. , 29 décembre 183S. C'ant. ,
V. Bail à nourriture, Cession de créance, Dépôt de sommes chea des officiers publics. Indemnité, intérêts, Novation , Obligation de sommes , Re-
mise de dettes, Rente perpétuelle à titra
onéreux , Subrogation , Vente.
PRIX (rédaction ou remise de).
toit. Atnfcr, S.
Donation, i , p. A«„ nu, 4 .
Évaluation, a. Valeur, 6, y.
Rédaction, 3, 8.
1. La remise du prix dans Un acte du même jour, peut faire Considérer la vente comme donation.
2. Remise du prix dans l’acte de vente : lorsque le prix est fixé pour ■évaluer la chose, il n'y a pas vente, mais donation de la chose. Lorsque les parties ont voulu vendre, il y a vente et remise du prix et à percevoir un droit de vente sur l'achat et un droit de donation sur le prix.
3. Lorsque le vendeur, reconnaissanl le prix trop élevé, le réduit , il n’est dû ni droit de donation , ni droit de quittance. 2288.
4-. La revente moyennant un prix et une remise sur le prix de la vente précédente, non entièrement payé, neconliciil pas remise du prix, mais stipulation d'uu prix plus élevé.
5. La remise en termes généraux, du surplus de valeur que peut avoir l’immeuble, sur le prix stipule, n'est d'aucune considération pour la perception. 2286.
6. Si sans énoncée de prix total, le vendeur déclare ne demander qu'un prix inférieur à la valeur de I immeuble , il estdû:luun droit de vente sur le prix exigé ; 2“ un droit de donation immobilière sur l’excédent de valeur de l'immeuble, si les parties font porter la libéralité sur l’immeuble ; ou il est dû : 1" un droit de vente sur la valeur de l'immeuble entier; 2» un droit dedonatiun mobilière sur la différence entre le prix exigé et la valeur vénale de l'immeuble, si la libéralité doit porter sur la différence cnticleprix stipulé et le juste prix. 2291.
7. Lorsque les contractons conviennent d’abord d'un prix équivalent à la valeur de l'immeuble, et que le vendeur déclare se contenter
PROCfiS-TBïlBÀL, (3 8» )' PROMESSE.
dè la somme tfa’fl reçoit , faisant remise du surplus, deux droits sont à percevoir : 1* celui de rente sur la totalité du prix ; 2» celui de donation sur la somme dont il est fait remise. 2291 .
8. Vente moyennant un prix fixé provisoirement ; rédaction après trnèlitage ; t fT. fixe.
Dél,, 47 mars 4828 22S9.
9. Vente par François Moreau i Simon son (ils , d’un immeuble , moyennant tu, DUO fr. et par* lu même acte , donation du prix, par tirrsyà Simon et à deux antres enfans; l’acte contient noe vente d immeubles et une donation du prix, indepunitanici l’une de l'autre^
31 iliat, dû. uu droit sur la vente et un roit de donation , liquidés chacun sur U totalité du prix.
Cass., t I ruai .817. 2361.
10. Mil pour trois, six ou neuf ans; t la fin de la troisième année réduction duprix; I fr. fixe, liée., W septembre 1*27. 2289.
11. Même espèce; droit de libération, Inst. générale, 28 septembre 48X8, ■s” 1256. 2289.
18. Un preneur eide son bail; Je bailleur intervient à 1 acte et prend le ceasaonnaire pour fermier, en réduisant le prix; il oVst <19 d’autre droit que celui de la cession du preneur à son cessionnaire.
Cass..,!" août 1 8 1.5., 3U50.
