PROCÈS-VERBAL

, 4. Les procès-verbaux dont parle l’aat. b8 , § I , 47». de la loi de Trima ire . sont ceux dont il ne résulte aucune disposition donnant lieu au droit proportionnel.

Cass., la1 frimaire an 9. '381.

2. Les procès- verbaux dè dire, cetix -d’ndjndiraiion préparatoire-, et tous autres rédigé., par les notaires ; soit a la «quête d©, parties, soit eu vertu d'une commission du U t banal , soir, de» actes innommés, passibles du droit fixe de 4 fr.

Sol., 26 septembre '.830,28 juin, 29 août 1831.