PROJET SIMPLE

1. On appelle simple projet un acte auquel les parties n’ont point donne d’exécution, parce que «oit en lercdigeant.soitimmédiateineat, elles n'ont pas eu la volonté de parfaire la convention. 1838.

2. Le caractère de simple projet résulte plutôt des circonstances de l’aétc que desa forme. 1836.

3. Si l’acte contenant le projet avait été par erreur , enregistré au droit proportionnel, celui qui le réalise ne devrait que le droit Gxe.