V. Novation

PROMESSE

1. L’ohligation ou la promise obligatoire de donner, sontnncsettle et même chosè. 6*.

8. La promesse de fatrènn contrat ne produit que l'obligation dé contracter, mais non le contrat luimême t d’où il surf qtie le dhwî déterminé pour nn contrat ne peut pas être appliqué à la promesse de le faire. 65.

3. L’acte contenant le projet OU la simple promesse d'un contrat, n'en devient pas le titre lorsque te contrat se réal ise et ne doi t pas servie de base à la perception. 722, 783.