PROMESSE DE BAIL

1. La protnessede bail unilatérale ne peut donner ouverture au droit de bail. 3033.

2. La promesse de bgil synallagmatique et de prœsenh équivaut au bail et donne ouverture au droit de ce contrat. 3033.

3. La promesse tn /utarun» n’est pas le bail; le droit n'est exigible

PROMESSE. f 364 ) PROMESSE.

que sur l’acte qui le réalise on sur le jugement qui en lient lieu. 3034.

4. La promesse de bail verbal de prirtenti ou »'n futurum, ne donne pas ouverture au droit de bail. 3088.

5. La promesse de bail, contenue dans nn contrat de mariage , est obligatoire et passible du droit de bail.

Cass., 26 novembre 1 82 J. 3o3i.

fl. Lorsque la promesse de donner à bail n’est pas accompagnée de celle de prendre à bail , le droit de bad n’est pas exigible.

Jug.. Seine , S avril 1 821 . 3033.

7. Acte sous seing privé par lequel Prouilliet s'oblige à donner dans nn an, deux pièces de terre à localairie perpétuelle à Faissal , sous la condition qne ce traite sera nul, si ce dernier ne veut pas l’exécuter. Droit fixe.

Cass.. I- juillet 1807. 713.