La promesse de donner n’est

Cs la donation: elle n’est pas actuelnent translative et n’est passible que du droit fixe. 2202.

2. La promesse de donner diffère de la donation avec terme, en ec que celle-ci transfère immédiatement la propriété , nonobstant le terme.

3. Lorsque, dans la promesse de donner, la volonté des parties est de transmettre immédiatement , la promesse est de pnrienli et le droit de donation, exigible. 2203.

4. La promesse de donner i« fulurum n’engendrequ’une obligation personnelle, qui ne peut être exécutée par voie de jugement,1 et sc

résout en dommages-intérêts. 2204.

5. La promesse de donner diffère de la donation sous condition suspensive , en ce que dans celle-ci la disposition n'est point reportée dans l’avenir , mais seulement l’événement auquel le consentement se trouve attaché. La donation, dans la promesse est future; elle est actuelle, ou n’exislc point, dans la donation conditionnelle. Sur la première le droit proportionnel n’csl pas et ne deviendra pas exigible , sur la seconde il est suspendu, comme incertain. 2205.

6. La promesse de prasenli peut être faite sous condition suspensive, et alors elle devient une véritable donation conditionnelle. 2206.

7. La réalisation d’une promesse de donner enregistrée, donne ouverture au droit de donation non perçu sur la promesse. 2246.

8. La donation n’est pas l’exécution de la promesse de donner, d^ns le sens de la loi fiscale. 1523.

ÿ. La déclaration par dea père et mère qu’ils sont dans l'intention de faire une démission de biens , dont ils déterminent à l’avance les dispositions, n’est pas passible du droit proportionnel.

Dél., 14 juin 1823. 2202.