L. 28 avril 1816 , art. 43, n

2 L'acte de notoriété qui constate t° le décès des père et mère , 2* l'existence des enfans et leur qualité d'héritiers , n'est passible que d'un seul droit.

Délih., 22 février 1833.

3. L'acte constatant lu date de la nai<sance de deux personnes, est passible de deux droits.

Sol.. 1 3 décembre 1 825.

1. Lorsqu’un notaire, en exécution de l'art. 22 de la loi du 25 ventôse an U , se Tait attester les noms, qualités et demeures des contractées qu'il ne connaît pas, la déclaration fait partie intégrante de l'acte et ne donne pas ouverture à un droit particulier.

Mais si , sur la demande des parties, les témoins déclarent que celles ci sont issues du mariage de tel ou telle dont ils sont seuls héritiers, l’attestation constitue l’acte de notoriété, tarifé par l’art. 13 de la loi du 28 avril 1816, indépendant des autres dispositions de l’acte et passible do droit qui lui est propre.

Dé!., SI août 1828. Cont.. 5572.

5. Les actes de notoriété passés devant notaires, produits par les payeurs, à l’appui de leur comptabilité , sont passibles du droit de 2 fr.

Cire., 12 juin 1838.