PROMESSE D’ÉGALITÉ

1 . La clause par laquelle les père et mère s’engagent, dans un contrat de mariage,. a n’avantager aucun de leurs enfans, au préjudice du futur ou à lui laisser une part égale, n’est pas une institution contractuelle.

2. Si dans la promesse <FégaKlé, les père et mère s’engageaient Tncpressement à ne point disposer à titre gratuit de leurs biens présens et à venir, la disposition serait une institution contractuelle. 2952.

3. I.x promesse d'égalité est une disposition indépendante du contrat de mariage , qui transmet au futur , sous la condition de survie , une part dans la quotité disponible et interdit au donateur la faculté de disposer de cette qualité. 5 fr. fixe.

Inst, gén., 24 juin 4836 , n® 1543.

PftOMESSÉ. ( 3*5 ) PROMESSE.

4. La promesse de ne point avantager les autres enlaos, au préjudice du futur , n'est point passible du droit de Sfr.

Del. 6 juin 1817, 2951.

5. La renonciation par les père et mère , à avantager directement ou indirectement les autres enfans, au préjudice du futur , au delà .l'une somme déterminée , n'est pas une institution contractuelle.

lue., Bourbon -Vendée, 5 février 1839. Conl. 5492.

6. « Les père et mère de la future, » lui assurent dès à présent et irrévo- » cablement, que sa part héréditaire ne a produira pas moins de 1 0,000 fr. de * rente . et Us entendent que les avan-

> tages résultant de cette institution u contractuelle, soient à défaut delà » future épouse , recueillis par ses en-

> fans et descendons , et ils renoue, ut » à faire aucune disposition entre-vifs » et testamentaire qui tendrait à dimi- « nuer la rente perpétuelle assurée par » celte institution. » 5 fr. fixe.

Del., 25 juin 1830. 2952.