PROMESSE DE PARFAIRE

1. La promesse par les père et mère , dans le contrat de mariage, de parfaire une somme déterminée, dans le cas où les apports n’atteindraient pas celle somme , est une promesse de donner; le droit de donation est exigible, sur le contrat de mariage , comme donation conditionnelle réalisée, si la promesse est de prœtenti ; sur un nouvel acte, si elle est il» fulurum. 2206.

2. La clause par laquelle le père déclare que les droits du futur dans la succession de la mère, non liquidée, s’élèvent à une somme de,./ avec promesse de parfaire celle somme, n’est ni un cautionnemeut, ni une garantie. 1414.

3. L’engagement par le père, de parfaire l’apport de U future, fixé à one , somme de... si ses droits dans nue succession ne s’y élèvent pas , est une donation éventuelle ; droit fixe.

Jog., Strasbourg, 13 avril 1823.

Del. 24 septembre 1823. 2200. Jug. , Stî-Omer,42 décembre 1835. Del., Il juillet 1830.

4. La promesse de parfaire une somme de... si les dràits de b future dans une succession, ne s'y élèvent pas, est une garantie mobilière ; 50 c. pour 10) fr.

Déc., min., 12 janvier 1821. HI4.

5. Le père constitue une pension au futur ; la mère s’engage à parfaire celte peusion . si la successiou du père u’y subit ; donaliou éventuelle ; droit fixe.

Del , 20 décembre 1826. 2206.

fi. Promesse de parfaire une somme déterminée, si la part du futur, dans une entreprise , ne s’élève pas à cette somme; 50c. p. 100 fr,

Del., 26 septembre 1828. 141 2.

7. Le donateur d'un immeuble s'engage à parfaire la somme de 60,000 fr.

si la vente de l’immeuble qu’il donne , estimé à un revenu de 1500 fr. ne pro-

doit p»» lt première somme ; droit de donation sur 30,' OU fr.

. Pél.. 12 mai 1819. 2933.