‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 843 sur 1503 · La promesse de payer est synonyme de billet · texte numérisé non relu

La promesse de payer est synonyme de billet

3. La promesse de payer s’entend de l’engagement de remlwurser une somme prêtée. 835.

4. La promesse de payer une somme d’argent, diffère essentiellement de celle de la donner ou de k prêter : cette dernière suppose un nouveau contrat que la réalisation de la première ne suppose pas. 64, 825.

? 5. Le droit de 1 p. 100 n’est pas exigible à raison de toute promesse de payer une somme qu’on n’a pas encore touchée , mais qu’on touchera ou qu’on doit loucher. 921.

6. Il n'est pas dû non plus de la promesse de payer une somme qu on n'a pas reçue et qu’on ne doit pas recevoir. 921 .

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