‹ Traité des droits d'enregistrement, de timbre et d'hypothèques, et des contravventions a la loi du 25 ventose an 11Chapitre 844 sur 1503 · La convention par laquelle P · texte numérisé non relu

La convention par laquelle P

s'engage à payer les dettes de D., qui de son cote s’oblige à lui rembourser Ira sommes qu’il aura payées, est on mandat ou une promesse de prêter , et ne donne pas ouverture an droit de 1 p. 100. 937.

8. Lorsqu'une personne sVng gc envers uoe «utre à payer le créancier de e)le-ci, et qu'il e»t dit qn en faisant ce

'aieœent elle scia subrogée aux droits du créancier, il y s professe de payer actuelle et passible du droit de t p. 0/q.

Cass., 2 mars 1835. Cont-, 3091 .

9. R. promet de payer les dettes de B. montant à 95,04 ' et lui prête 41,951 fr. ; B. s’engage R rembourser ISO 000 fr., suivant que la dame H.

mourra avant ou après une époque fixée et dans l atin e de ce décès ; ces somr mes réductibles si la totalité des dettes p'est pas alors acqaittée. Droit perçu 1 p. 0/u sur 14,951 fr. et sur 95,046 Dr.

Del., 23 décembre 1818. 937.

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