Acte étranger, 35. Objet

BiUo, 34. Obligation, s, 3, 8.

Caractères, 16. Ouverture il# crédit, 4*

Condition, g. 5,6, 17,

Délégation, 3». Perception, tA.

IWpét, II, i3. Recanniiuwtcé, 33.

Hypothéqua, », *3,35, Rente, 11, »5.

. ag. Tarif, 1, 14.

I-eltre de change, 19,10. Ter»», fo, t6. Liquidation, 3c, 36. Titra, l6*tS, Soa

§ l«r. De la promesse.

1. La promesse de prêter n’est pas comprise dans la dénomination d'obligation de sommes {art. 69, § 3, n° 3,1. de frim.), ni dans aucune autre disposition du tarif.

2. Sous l'empire des principes antérieurs au Code civil, la prœ messe de prêter n’avait rien d’obligatoire. En conséquence la loi du 22 frimaire an 7 , ne devait pas tarifer celte convention au droit proportionnel. 929.

3. Sous l'empire du Code, la promesse de prêter est obligatoire et oblige celui qui l'a souscrite à prêter les sommes promises. Celte convention a eu lieu le plus souvent sous la forme d’ouverture de crédit. 929.

4. L’ouyerturc de crédit est l’obligation que contracte un négociant de fournir à un autre des fonds ou des effets négociables, jusqu’à concurrence d’une certaine somme, à la charge parce dernier d’eu rembourser )e montant avec intérêts.

5. Le crédit dans lequel le créditeur s'oblige à payer , et le crédité consent une hypothèque pour sûreté du remboursement du crédit dont il fera usage, est une promesse de prêter. 928.

8. Le négociant qui promet de prêter s'appelle créditeur ; celui auquel la promesse est faite, crédité et la faculté qui lui est accordée, crédit. 927.

7. Dans ce contrat , l'objet que les parties se proposent est un prêt, mais le prêt n’existe pas actuellement , la livraison de la somme promise n étant pas opérée. 929.

8. Dans la promesse du prêt, comme dans le prêt , l’obligation principale, c’est-a-diro , celle qui est à considérer pour la perception du droit, est celle du débiteur, laquelle consistera à rendre les sommes qui seront prêtées, 934.