V. Prêt

9. L’existence du prêt que les parties se proposent de contracter, est subordonnée à celle de la livraison , et la livraison elle-même est soumise & un événement futur et incertain , qui est le besoin ou la volonté ultérieure de l’emprunteur.

En conséquenre, la perception du droit proportionnel de 1 p. 100, est , comme l'existence du prêt , soumise à la condition suspensive de la réalisation de la promesse.

1 fr. fixe. 929, 936.