La stipulation d’un terme

fioyr la réalisation du prêt, ou pour e remboursement des sommes qui seront prêtées , n'enlève pas au prêt l'éventualité qui suspend la perception. 931.

11. La promesse de constituer une rente, n'est pas une obligation de sommes, ni une constitution de vente, mais une promesse de prêter: acte innomme, 1 fr. fixe. t297.

12. Le crédit qui s’accorde au moyen d’un dépôt de valeurs que fait le crédité aux mains du créditeur, est , un dépôt de sommes si ces valeurs sont des sommes. 1 p.

13. Si des valeurs déposées sont des objets mobiliers autres que des sommes ou leur représentation , il y a prêt sur gage. 928.

14. La promesse de prêter est implicitement comprise dans le s mots obligation des sommet de l’art. 69. § 3, n" 3 de la loi de frimaire ; 1 p. 0/0.