octobre

17. L’ouverture decrédit ou promesse de prêter est une convention soumise i la condition suspensive de ta/réalisation du prêt, et en conséquence n’est passible que du droit fixe de < Ir.

Jug., Seine, 23 mai 1832, délib., 3 juillet 1832. 932.

18. Kelativemeét i b perception do droit de 1 p. 100, « il B'existr paa réel- » lement d’obligation actuelle et effec- * tive, alors que la promesse de fournie » des fonds n est pas absolue et doit res- » ter sans effet, si tes besoins prêt us au » moment du contrat ne se réalisent pas » et cessent avant tout déplacement de » fonds ou émission de valeurs de lt » part de l'une ou de l’autre des par- » fies. » Droit fixe.

Cass., 9 mai 1832. 929.

< 9. ■■ Le sieur Laflite , en autorisant v le sieur DoHiis k présenter k son ae- » reptation dm tel 1res de change jioqu'J » concurrence de. ..., ne test obligé i » les accepter que ai elles étaieatetiiisei ■ et jusqu'à l’émission de ce» lettres de » change, I obligation, devant rester sans b effet, est subordonnée à une condition s suspensive dont l'evcnéiuent dépend « de la volonté du il. ur bo.f.s , • en conséquent l’arte conten nt la promesse n’est passible nue du droit fixé.

Cass., 10 mai 1831. 929.

20. Entre le créditeur qui promel d'acquitter ou taire acquitter les letlres de change tirées jwr le crédité et celui-ci qui, s'engage à en rembour-rr'e montant, l’obligation est actuelle et ('hypothèque consentie par te second est vilabie.

Cass. 2b janvier 1814. 929, , , j,

21. Le- stipulations d'hypothèque ou de caulionnement, al tachées à l’ouverture de crédit ou promesse de prêter, qe font cesser l'éventualité du prêt, ni la suspension de toute perception proportionnelle.

Cass., 9 mai 1832, 929. lug., Seine, 23 mai 1832. 932.

PROMESSE

PROMESSE

22. La dation d’hypolbèque pour sûreté de lettre de change dont l'acceptation est promise, donne ouverture au droit de I p. 0/0. dont la perception conditionnelle et subordonnée à l'émission des lettres de change doit s’opérer sur l'acte faisant preuve que ces lettres ont été émises et acceptées.

Cass . 30 mai 4831. 9.13.

23. L’acte par lequel une maison de commerce outre à un négociant un crédit en marchandises jusqu a concurrence d'une somme pour laquelle celui-ci constitue une hypothèque, n'est passible que du droit Use de t fr.

bel., 27 août 1838.

§ 2. De la réalisation.

24. Dans la promesse de prêter, la condition suspensive du prêt et de la perception du droit proportionnel, est potestative de la part du débiteur qui est l’emprunteur, et en conséquence sa réalisation ne produit point d’effet rétroactif. 934.

25. Ainsi, en matière civile, l’hypothèque ne prend date que du jour de la réalisation de la promesse et pour chaque avance effectuée. 934.

20. En matière d’enregistrement, l’acte contenant promesse de prêter ne devient jamais le litre de l’obligation de l’emprunteur cl dès-lors la Régie ne peut jamais réclamer sur cet acte, soumis au droit fixe, le droit proportionnel , à titre de supplément. 934.

27. Le droit de 1 p. 100 dû à cause de la réalisation de la promesse ou du crédit , ne peut être perçu que sur un nouvel acte obligatoire, formant litre au profit du préteur et constatant le prêt cl le montant des sommes réellement

rrètées, et volontairement présenté l’enregistrement. 934.

28. Ce droit n'est pas exigible sur une simple mention, relation ou indication , faisant présumer la réalisation du prêt; ni sur tout écrit ne faisant pas titre ; ni enfin sur tout acte qui ne serait pas de nature à donner ouverture au droit de 1 p.

29. L’hypothèque prend naissance du jour de l’acceptai ion des

traites ou lettres de change par le créditeur. 935.