Pour que le droit de lp

soit exigible, il n'est pas nécessaire que l’acte par lequel les parties déclarent que le prêt a été réalisé, contienne reconnaissance que les traites ont été payées; il suint qu’il constate leur acceptation et qu’il en résulte pour l’emprunteur l’obligation d’en rembourser le montant.

31. Le droit del p. 100 exigible sur l’aclc de réalisation de la promesse , ne doit être liquidé que sur le capital dont il porte obligation, et non sur le montant des sommes comprises dans la promesse. 3598. v

32. La cession et délégation au créditeur de sommes dues au crédité pour sûreté du remboursement , ue nmd pas l’obligation de rembourser actuelle , et la signification au débiteur délégué n'est pas une preuve de la réalisation du crédit qui puisse tendre exigible le droit de I p. U/U.

Jng. , Besançon, 4$ jauvier 1837; dél.,21 mars 1837. J. E , 11,751.

33. Lorsque, par suite de l’ouverture d'uo crédit, il intervient outre les mêmes parties un nouvel acte dans lequel le crédité reconnaît que le créditeur a été fréquemment en avance de b totalité de la somme exprimée au premier contrat, on doit voir dans cette reconnaissance la preuve que la crédit a été réalisé , et en conséquence percevoir le droit dont le premier acte devient passible.

Jug., Rochefort, 31 août 1838. J. E. , 12,137.

34. La preuve de la réalisation d'un ' crédit résulte d’une énonciation portée au bilan du crédité ; cette énonciation, lorsqu'elle fait titre obligatoire au profit da créditeur, donne ouverture au droit de 1 p. 1U0.

Jug.. Marseille, 7 mars 1830. Coni.

35. Des titres de lamille étrangers gu prêteur, et dont les énonciations ne constituent à son profit ni titre, ni obligation, quoique faisant connaître la réalisation d'une promesse de prêter, ne sont pas de nature à rendre exigible le droit de 1 p. 100.

Jug., I’éronne, 22 mars 1837. Cont.,

U. Le droit de 4 p. 100 h percevoir sur l’scte qui prouve U rrili-stion dtt crédit, doit être liquidé sur le montant des lettres de change acceptées.

Cass. . 10 mai 1831. 933.